Codes de loi français

Article L223-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 21

l'échéance mentionnée au deuxième alinéa du présent article, les capitaux propres de la société n'ont pas été reconstitués à concurrence d'une valeur au moins égale à la moitié du capital social alors que le capital social de la société est supérieur à un seuil

Article Annexe I

Tableau 4 : valeurs seuils du critère D5C2 pour les eaux intermédiaires et au large Valeurs seuils dans les eaux intermédiaires Valeurs seuils dans les eaux au large Eaux adjacentes aux écotypes NEA 1/26a (Manche-Atlantique) 5 µg.l-1 4 µg.l-

Article 9

Ces avancements prennent effet à partir des seuils d'ancienneté indiqués dans les deux tableaux constituant l'annexe E du présent statut.

Article 5

subventionnables : - inférieures ou égales à 800 000 € hors taxes pour les opérations collectives qui concernent les pays, les groupements de communes rurales, ainsi que les quartiers prioritaires de la politique de la ville ; et Au-delà de ces seuils

Article 23

En cas de non-respect des conditions prévues à l'alinéa précédent par La Poste ou l'une de ses filiales, la nullité de la cession ou de l'apport peut être demandée par l'Etat dès lors que le prix de cession des biens immobiliers concernés dépasse un seuil

Article 1

. - Les seuils mentionnés au 3° du III du même article sont, pendant les deux exercices annuels précédant celui de l'allocation ou de l'utilisation des ressources mentionnées au I du présent article, de 40 millions d'euros de montant net annuel du chiffre

Article 2

Elle est payable annuellement même si son montant est inférieur au seuil fixé par l'article A 39-1 du code du domaine de l'Etat.

Article U 13

. - Ces établissements ne doivent comprendre au maximum qu'un étage de sous-sol accessible au public ; son point le plus bas doit être au plus à 4 mètres au-dessous du niveau moyen des seuils extérieurs.

Article 6

. - L'option 4 correspond au respect d'un seuil de performance thermique globale du logement, celle-ci prenant en compte simultanément le rendement du système de chauffage et d'eau chaude sanitaire, les apports de chaleur solaire et les déperditions thermiques

Article 226-3.12

Ce dispositif doit agir à une pression inférieure au seuil de déclenchement de l'alarme indiquant une diminution dangereuse de la pression d'huile ou une élévation anormale de la température de l'eau, dont le capteur doit être judicieusement placé, cette

Article 14

clôture de chaque exercice, le conseil d'administration arrête les comptes annuels, en conformité avec les dispositions des articles L. 612-1, L. 612-2, L. 612-3 et L. 612-4 du code de commerce, y compris dans le cas où l'association n'atteint pas les seuils

Article 3

En application du II de l'article R. 162-33-16-1, le nombre de patients pris en charge par un établissement de santé est considéré comme substantiellement inférieur au seuil d'éligibilité, lorsque cet établissement prend en charge moins de 160 patients

Article R321-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 36

l'établissement ; 2° L'approbation du programme pluriannuel d'intervention prévue aux articles L. 321-5 et L. 321-36-3 ; 3° Le vote du budget ; 4° L'autorisation des emprunts ; 5° L'arrêt du compte financier ; 6° La mise en œuvre des investissements au-delà d'un seuil

Article 28-4

d'une cotisation due par tout employeur et tout travailleur indépendant non agricole additionnelle à la contribution sociale prévue au 1° du II de l'article 28-3, émise sur leurs revenus professionnels soumis à cette contribution et supérieurs à un seuil

Article Annexe II

-le pH du sol est supérieur à 5 ; Seuils en éléments-traces métalliques et en substances organiques

Article L721-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 74

La déclaration d'intérêt général de la construction des canalisations assurant un transport d'énergie thermique dont le diamètre est supérieur à un seuil fixé par voie réglementaire est prononcée par décret en Conseil d'Etat.

Article L4126-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 94 > 69

Ce décret détermine notamment : 1° Les modalités de la transparence financière mentionnées au 2° du I de l'article L. 4126-8 ; 2° Les seuils à partir desquels les associations satisfont à la condition de représentativité prévue au 4° du même I ; 3°

Article D318-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 97 > 25

1° Le seuil mentionné au b de l'article R. 318-10-1 est défini par le tableau suivant : NOMBRE DE PERSONNES DESTINÉES À OCCUPER LE LOGEMENT ZONE A ZONES B ET C 3 et moins 4 000 3 000 4 et plus 5 000 4 000 2° Les

Article 21

Elles assurent également la passation de tous les actes d'achat dans ce domaine dont le montant est inférieur au seuil de la commande publique.