SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 13 MARS 1980), QUE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CITE HAUTE EN PROVENCE (CI-APRES

20 MARS 1963, DE DEUX SOUS-BAUX A USAGE COMMERCIAL, QUI ONT ETE ULTERIEUREMENT RENOUVELES A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1968 JUSQU'AU 30 SEPTEMBRE 1972, DATE D'EXPIRATION DU BAIL PRINCIPAL ; QUE LA SOCIETE

DE FURIANI SERAIT COMMUN AUX DEUX SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES BAUDOUX-FRANCOIS ET FURIANI-SANSONETTI, CES TROIS SOCIETES NE CONSTITUANT QU'UNE SEULE ET MEME ENTREPRISE, SANS REPONDRE, SELON LE POURVOI

QUE, PAR ACTE EN DATE DU 15 JUIN 1962, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE CONSTRUCTION A... DONT LE SIEUR X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'EUGENE X..., CREANCIER HYPOTHECAIRE, A SAISI L'IMMEUBLE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE AZUR-NEIGE, EN ETAT DE LIQUIDATION

ET DONT LA CREANCE AVAIT ETE CEDEE PAR CELUI-CI A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE TROPICA, LAQUELLE L'AURAIT A SON TOUR TRANSMISE A LA SOCIETE TROPICA SERVICE, AU MOTIF QUE CETTE DEUXIEME CESSION ETAIT INOPPOSABLE

Par devant Nous, M Luc BENOTEAU, statuant en matière de référé, en notre cabinet sis au dit tribunal, [Adresse 1], assisté de Me Etienne GAUDICHEAU, greffier, A été appelée l'affaire, DEMANDEUR SC SOCIETE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE LA MIRAIE A CONCLU AVEC LA SOCIETE COTRABA, AUX DROITS DE LAQUELLE SE TROUVE

LE CONSEILLER BOUCHERY, LES OBSERVATIONS DE ME JACQUES PRADON, AVOCAT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PYRENEES LOISIRS, DE ME DE GRANDMAISON AVOCAT DES CONSORTS X..., LES COSIONS DE M.

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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE, SUR LA FOI D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE DU MONT TURNEY

de construire delivre avant le 1er janvier 1966, a ete porte a 25 . pour les immeubles ayant fait l'objet d'un permis de construire delivre posterieurement au 1er janvier 1966 ; Considerant que la societe

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUIVANT ACTE SOUS SEING PRIVE EN DATE DU 15 FEVRIER 1952, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DE L'AVENUE

EST PRESUME AVOIR EU LIEU CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DE LA LOI; QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI; SUR LE DEUXIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LA SOCIETE

A ETE CONDAMNEE, PAR JUGEMENT DU 6 JUILLET 1971 A PAYER A FILLAIRE, PRIS EN SA QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE RESIDENCE GORIZIA, 108780 FRANCS AU TITRE DES APPELS

SUR LES QUATRE MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LEMOINE, COPROPRIETAIRE, A ACQUIS DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LE TREMPLIN, AUX FINS D'Y EXPLOITER UN CINEMA, UNE PARTIE D'UN IMMEUBLE

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA CAISSE CENTRALE DE CREDIT HOTELIER, COMMERCIAL ET INDUSTRIEL CONSENTIT EN 1963 A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES MYRTILLES DE VARS, ET

CONSISTAIT A SUSCITER LA CREATION DE SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES EN SOUSCRIVANT NOTAMMENT LE NOMBRE DE PARTS NECESSAIRES A LA CONSTITUTION JURIDIQUE DE CES SOCIETES ; QU'IL ACCOMPLISSAIT TOUS LES ACTES