Ils peuvent se voir confier la responsabilité des services interdépartementaux ou en charge de la mutualisation mentionnés aux articles R. 222-36-2 et R. 222-36-3.

Article 1-1

—

modèle défini par arrêté du ministre chargé des mines, lorsque les garanties financières exigées résultent de l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle

Article 4-2

—

Article A223-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59

Code de la mutualité

Cette indication est complétée par la mention : "les sommes sont versées par la mutuelle ou l'union dans un délai de...

Article D773-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

conformément au 4 de l'article 71 du règlement délégué (UE) n° 2017/565 de la Commission du 25 avril 2016 " sont supprimés ; 2° A l'article D. 533-11 : a) Le d est remplacé par la disposition suivante : " Les entreprises d'assurance et de réassurance, les mutuelles

Article D774-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 53 > 71

Code monétaire et financier

Article D533-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34

Code monétaire et financier

entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées respectivement au premier alinéa de l'article L. 310-1 et à l'article L. 310-1-1 du code des assurances, les sociétés de groupe d'assurance mentionnées à l'article L. 322-1-2 du même code, les mutuelles

Article Annexe à l'article A223-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 82 > 49

Code de la mutualité

ou au contrat ; e) formalités à remplir en cas de sinistre ; f) Précisions complémentaires relatives à certaines catégories de contrats : – contrats en cas de vie ou de capitalisation : frais et indemnités de rachat et autres frais prélevés par la mutuelle

Article L143-11-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 12 > 48

Code du travail

Le mandataire judiciaire reverse immédiatement les sommes qu'il a reçues aux salariés et organismes créanciers, à l'exclusion des créanciers subrogés, et en informe le représentant des salariés.

Article 84

—

Elle peut être accordée : a) Aux fournisseurs de l'aéronef ou à leurs filiales ; b) Aux établissements de crédit et établissements financiers de droit français ou étranger ; c) Aux entreprises d'assurance et de réassurance, aux mutuelles et aux institutions

Article 221

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 50

Code général des impôts

société, de fusion, de transfert du siège ou d'un établissement dans un Etat étranger autre qu'un Etat membre de l'Union européenne ou qu'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance mutuelle

Article R516-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 39

Code de l'environnement

I.- Les garanties financières exigées à l'article L. 516-1 résultent, au choix de l'exploitant : a) De l'engagement écrit d'un établissement de crédit, d'une société de financement, d'une entreprise d'assurance ou d'une société de caution mutuelle ; b

Article 3

—

En cas de force majeure et circonstances exceptionnelles telles que prévues à l'article 31 du règlement (CE) n° 73/2009 et à l'article du règlement (CE) n° 1122/2009 ou de sinistre indemnisé par la Caisse d'assurance mutuelle agricole des planteurs de

Article 25

—

rotation des tâches pour éviter de surcharger les modérateurs avec des contenus difficiles et éprouvants ; 5° D'encourager la formation de groupes de soutien entre les modérateurs, où ils pourront partager leurs expériences, s'entraider et se soutenir mutuellement

Article 4

—

Les concours sont organisés par les centres de gestion dans les conditions fixées par le schéma de coordination, de mutualisation et de spécialisation prévu à l'article L. 452-11 du code général de la fonction publique ou, à défaut, par le centre mentionné

Article 1

—

assurer, de manière permanente, une réponse aux sollicitations d'aide ou de soutien et aux demandes urgentes émanant des services douaniers français, d'autres administrations ou des douanes étrangères dans le cadre de l'assistance administrative mutuelle

Article 9

—

Pour l'application du règlement d'exécution (UE) n° 1423/2013 de la Commission du 20 décembre 2013 susvisé, les sociétés de financement rapportent le montant de leurs fonds mutuels de garantie constitutifs d'instruments de fonds propres de base de catégorie

Article 87

—

A titre expérimental et pour une durée de six ans à compter de la promulgation de la présente loi, aux fins de mutualisation des politiques de ressources humaines au bénéfice des agents publics affectés à Saint-Pierre-et-Miquelon, à Saint Barthélemy,

Article R355-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 19

Code des assurances

organismes bénéficiant d'une dispense de communication ne peuvent représenter plus de 20 % des primes brutes émises d'assurance non-vie émises par l'ensemble des entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 ou au 1° du III de l'article L. 310-1-1, des mutuelles

Article 696-63

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 90

Code de procédure pénale

Lorsqu'un transfert de compétence du suivi des mesures ordonnées est susceptible d'intervenir en application du présent article, les autorités judiciaires compétentes et celles de l'Etat d'exécution se consultent mutuellement afin d'éviter, dans toute

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