Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
6137225fcd580146773fc6c9
15 novembre 1994
15 novembre 1994
Louis A..., demeurant Le Puy (Haute-Loire), chemin de Farnier, zone industrielle, 2 / M.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT01824_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 151-17 du même code : « Le règlement délimite, sur le ou les documents graphiques, les zones urbaines, les zones à urbaniser, les zones agricoles, les zones naturelles et forestières
Source officielle1ère Chambre
DTA_2004899_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
L'article 7 du règlement de la zone 1AUH Kerangall, qui correspond à une zone desservie par les réseaux à vocation dominante d'habitat, renvoie intégralement aux dispositions des règles de la zone UH.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100698_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Sur les conclusions à fin de suppression des écrits injurieux, outrageants ou diffamatoires : 9.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fda7be11192ad0705516cf5
27 juin 2019
27 juin 2019
et non en zone UT comme le soutient M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2210897_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Son article II-2.2.1 interdit, en zone B2, « toute nouvelle plantation d’arbres ou d’arbustes à une distance de tout bâtiment existant ou du projet inférieure à leur hauteur à maturité (1,5 fois en cas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - la seule présence, à proximité du projet, d'une zone naturelle d'intérêt écologique, faunistique et floristique (ZNIEFF) de type
Source officielle5ème Chambre
DTA_2305259_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
le préfet des Alpes-Maritimes a renoncé à exercer son pouvoir d’appréciation ; - la décision est entachée d’erreur d’appréciation dès lors que la parcelle à défricher ne se situe pas au sein de la zone
Source officielle10eme Chambre
DTA_2202599_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
U de ce document ; - il méconnaît les règles de distances fixées par l’article 7 du règlement de la zone U du PLU ; - il méconnaît les règles d’aspect extérieur énoncées par l’article 11 du règlement
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522017_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
600-3 du code de l’urbanisme ; cette présomption ne peut être écartée dès lors que les travaux n’ont pas commencé, le recours a été déposé à bref délai et que l’exécution du permis entraînerait la suppression
Source officielle10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:455477.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
13 juin 2022, l'association Défense de la langue française demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à la suppression
Source officielleCour d'Appel
6253c8dbbd3db21cbdd86722
12 décembre 2002
12 décembre 2002
avocats à COLMAR plaidant : Maître Stéphane MEYER, avocat à STRASBOURG Le 5 février 1998 Monsieur et Madame X... ont saisi le Tribunal de grande instance de STRASBOURG d'une demande tendant à la suppression
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01742
16 septembre 2009
16 septembre 2009
ne constitue nullement un avenant au contrat de travail confiant de nouvelles fonctions au salarié ; qu'elle précise que le salarié travaillerait sous la subordination du directeur des ventes de la zone
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005386_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
des abords ne vont avoir d'incidence négative sur la préservation de la ferme Sarde ; - il est entaché d'une violation de la loi car le maire a fait une inexacte application des règles de la zone UH
Source officielle1ère chambre
DTA_2202586_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
en zone 3U1-1ew de l'Institut de formation aux métiers de la santé et de la Cité universitaire à une hauteur de 21 mètres sans aucune co-visibilité depuis la place royale du Peyrou.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100883
11 septembre 2013
11 septembre 2013
laquelle sont réunis fictivement, après en avoir déduit les dettes, ceux dont il a été disposé par donation entre vifs d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2407794_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
B A, retenu en zone d'attente de l'aéroport de Roissy Charles de Gaulle, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 4 avril
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10009
8 janvier 2020
8 janvier 2020
qu'il a rédigé une attestation dans laquelle il a affirmé que 4 des produits vendus en ligne par Monsieur G... correspondaient à des éléments qu'il avait remplacés chez des clients et placés dans la zone
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100570
13 mai 2014
13 mai 2014
foi quant au volume d'eau consommé entre la date du précédent relevé le 19 février 2010 et celle du jour de la mutation, soit le 2 mai 2011 ; qu'en affirmant dans ses écritures que les travaux de suppression
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01113_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par ailleurs, aux termes de l'article 1er du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de Tarnos applicable à la zone No , sont interdites " les constructions et/ou les installations qui ne relèvent pas
Source officiellePage 59 sur 357