et de la différence de rémunération, que le même raisonnement vaut pour les autres embauches dont elle fait état, qu'il n'est pas démontré que l'employeur ait pu disposer en Guadeloupe, suite à la suppression

payer à la salariée une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'existence d'un licenciement économique n'est pas nécessairement subordonnée à la suppression

l'employeur fait encore grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que la lettre de licenciement qui fait état de ce que la suppression

X... est inopérant ; qu'il ne résulte pas des pièces du dossier que l'intéressé ait été remplacé dans son emploi ; que, dans ces conditions, en estimant à la suite de vérifications que la suppression du

X..., chef de chantier, en invoquant le motif d'une suppression de poste due aux difficultés rencontrées par le secteur du bâtiment et des travaux publics à l'agence du Havre ; que l'intéressé a été par

ressort des pièces du dossier que la commission départementale d'amélioration et de modernisation des services publics, dont la consultation n'est pas obligatoire, n'a pas été saisie du projet de suppression

sauvegarder sa compétitivité, elle n'indique pas l'incidence de la raison économique sur le contrat de travail du salarié ; Qu'en statuant ainsi alors que la lettre de licenciement énumérait les suppressions

particulièrement importante eu égard à la faible dimension de l'entreprise, que le changement de gérant ne pouvait manquer, au moins provisoirement, de placer la société dans une situation délicate, et que la suppression

Attendu que Mme Y..., engagée le 15 juillet 1986 par la société X... maintenance en qualité d'abord d'assistante de direction, puis de responsable du personnel, a été licenciée le 3 novembre 1988 pour suppression

que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions aux termes desquelles il était soutenu qu'une réorganisation décidée dans l'intérêt de l'entreprise pouvait constituer une cause économique de suppression

Y... a été, le 14 novembre 1989, licencié pour motif économique par la société Sogeralp, celle-ci invoquant la suppression du poste de travail du salarié ; Attendu que la société Sogeralp fait grief

de nombreux emplois, s'analyse en un projet de licenciement collectif et implique la mise en oeuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi lorsque qu'elle comporte plus de dix suppressions de postes ; qu'en

a précisé, par lettre du 12 avril 1988, que son licenciement était motivé par une cause économique entraînant une suppression de poste ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande de dommages-intérêts

du juge commissaire s'attache à la réalité de la suppression du poste.

vente de BPE (béton prêt à l'emploi) nous devons donc nous séparer de notre parc de camions et par là-même, supprimer votre emploi", comporte à la fois la raison économique et la mesure concrète (suppression

comptable ; que, postérieurement au rachat de la société Viamarck par la société Colas Ile-de-France Normandie, Mme X... a été licenciée le 27 octobre 1993 par lettre énonçant le motif suivant : "suppression

des actionnaires minoritaires auxquels il avait dû racheter des parts sociales ; que, dans un contexte de dégradation des marges et de très faible augmentation de l'activité et des effectifs, la suppression

n'était pas établi que les mesures prises par l'employeur en application de la note du 6 mai 1988, résultent de difficultés économiques ni qu'elles aient entraîné une réduction des effectifs et une suppression