Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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9 196 résultats pour « surveillance par la chambre des notaires »
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EXTRAIT
Article 3
d'agriculture de la Corse-du-Sud ;-un représentant de la chambre d'agriculture de la Haute-Corse ;-un représentant de la chambre de commerce et d'industrie d'Ajaccio-Sartène ; -un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de Bastia-Corté-Balagne
Article R422-56
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 86
Lorsqu'un conseil en propriété industrielle saisit la chambre de discipline d'une plainte, cette chambre se réunit en commission restreinte composée des membres désignés aux 1°, 2°, 3° et 4°.
Article R123-208-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 29 > 23
Si le dossier est incomplet, la chambre de commerce et d'industrie ou la chambre de métiers et de l'artisanat de région notifie à l'intéressé la liste des pièces manquantes dans un délai de quinze jours à compter de sa réception.
Article 221-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 59
Lorsqu'un délai de quatre mois s'est écoulé depuis la date du dernier acte d'instruction, les parties peuvent saisir la chambre de l'instruction dans les conditions prévues par le troisième alinéa de l'article 173.
Article 510
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 97
La chambre des appels correctionnels est composée d'un président de chambre et de deux conseillers.
LEGIARTI000039233282
ANNEXE 1 ORGANISME PARTICIPANT INFORMATIONS LIÉES AUX PRODUITS Santé publique France Surveillance des expositions aux produits phytopharmaceutiques et des effets sur la santé humaine.
Article 76
La pratique professionnelle est acquise à concurrence de huit mois au moins dans un office de notaire.
Article 2
corps, grades, emplois et fonctions mentionnés à l'article 1er figurent dans le tableau ci-après : Emploi de chef d'équipe d'exploitation divisionnaire de voies navigables de France Emploi Entretien, travaux, exploitation surveillance
Article D311-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 76 > 30
En cas de transfert du siège de l'exploitation hors du ressort de la chambre d'agriculture auprès de laquelle la personne a été immatriculée, deux exemplaires des pièces mentionnées à l'article D. 311-9 sont déposés à la chambre d'agriculture dans le
Article L112-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 26
Sur décision du premier président de la Cour des comptes, des magistrats de la Cour des comptes peuvent participer aux travaux d'une chambre régionale ou territoriale des comptes à temps partiel ou à temps complet, y compris dans le cadre des procédures
Article 212-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 07 > 96
Pour une durée qui ne peut excéder six mois, les fonctions de président de section peuvent être exercées par un magistrat de la chambre concernée ayant au moins le grade de premier conseiller désigné, avec son accord, par le premier président de la Cour
Article R113-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 113-1 portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres
Article R224-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 84 > 75
Les avis du Conseil d'Etat rendus en application de l'article L. 224-3 portent l'une des mentions suivantes : " Le Conseil d'Etat ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux) ", ou " Le Conseil d'Etat (section du contentieux, n° et n° chambres
Article R242-98
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 41 > 04
A l'issue de chaque audience de la chambre régionale de discipline, le président de la chambre ou son suppléant procède, en vue de la tenue de l'audience suivante, au tirage au sort de quatre membres titulaires et quatre membres suppléants parmi les élus
Article R4234-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 38 > 75
-En application des dispositions de l'article L. 4234-5-1, le président de la chambre de discipline de première instance peut, s'il estime que le litige le justifie, réunir la chambre en formation restreinte ou décider de renvoyer à la formation plénière
Article L753-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 94 > 68
Les écoles créées et administrées par les chambres de commerce et d'industrie territoriales en vertu de l'article L. 711-4 du code de commerce ou par les chambres de commerce et d'industrie de région en vertu de l'article L. 711-9 du même code sont soumises
Article 355
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 86
Les magistrats de la cour et les jurés se retirent dans la chambre des délibérations. Ils n'en peuvent sortir qu'après avoir pris leurs décisions.
Article D262-100
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 73
L'autorité compétente de l'Etat établit dans le délai d'un mois un rapport sur les faits et les motifs invoqués dans le recours qu'elle adresse au greffe près la chambre régionale des comptes.
Article L254-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 70 > 86
Pour leur application, les références à la chambre régionale des comptes et aux chambres régionales des comptes sont remplacées respectivement par les références à la chambre territoriale des comptes et aux chambres territoriales des comptes.
Article R222-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 98
Dans les cours administratives d'appel, le premier vice-président a préséance sur les présidents de chambre et les présidents de chambre ont préséance sur les assesseurs.
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