Sous réserve des articles 906-2,909 et 910, l'appel incident ou l'appel provoqué peut être formé, en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos pour agir à titre principal.

Article Annexe

—

échelon Grade et échelon Ancienneté dans l'échelon Inspecteur des impôts Inspecteur du Trésor public A égalité d'échelon avec conservation de l'ancienneté acquise Inspecteur départemental des impôts 1 re 3 e Trésorier principal

Article 20

—

-Lors de la mutation à titre onéreux d'un lot, et si le vendeur n'a pas présenté au notaire un certificat du syndic ayant moins d'un mois de date, attestant qu'il est libre de toute obligation à l'égard du syndicat, avis de la mutation doit être donné

Article 347

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 61 > 60

Code général des impôts, annexe III

Pour l'application de l'article 1651 C du code général des impôts, les membres désignés par les fédérations départementales des syndicats d'exploitants agricoles compétentes dans le ressort du tribunal administratif sont choisis parmi les propriétaires

Article 1

—

Attaché principal, chargé d'études documentaires principal (2e classe). Assistants de la Cour des comptes. d° Attachés commerciaux principaux de 2e classe de la direction des relations économiques extérieures.

Article 9

—

Les pièces principales doivent être pourvues d’un ouvrant et de surfaces transparentes donnant sur l’extérieur.

Article 93

—

La pension principale des retraités visés au précédent article sera affectée tout d'abord du coefficient suivant :

Article 9

—

Tout conseiller principal d'éducation bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article 2

—

La direction des impôts des non-résidents est dirigée par un directeur ayant la qualité de comptable public principal.

LEGIARTI000051499479

—

DIRECTION GÉNÉRALE DU TRÉSOR Corps des attachés économiques Attaché économique principal

Article 15

—

Les fonctionnaires promus au grade d'agent de maîtrise principal sont classés dans ce grade conformément au tableau suivant :

Article 26

—

Les batteries sont retirées, qu'elles constituent ou non la source d'énergie principale du bateau de plaisance ou de sport.

Article 231-14

—

L'AMF publie les principales dispositions du projet d'offre. Cette publication marque le début de la période d'offre.

Article D2323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 59

Code de la santé publique

Le titulaire de l'autorisation désigne un médecin chargé de l'organisation et du fonctionnement du lactarium pour le site principal et pour ses antennes.

Article 10

—

Tout conseiller principal d'éducation bénéficie d'un accompagnement continu dans son parcours professionnel.

Article 30

—

Les intérêts ne donnent pas lieu à capitalisation et sont versés sur le compte de dépôt de fonds au Trésor principal de l'organisme.

Article 1

—

président de la Société française de médecine d'urgence ou son représentant ; ― le président de SAMU-Urgences de France ou son représentant ; ― le président de l'Association des médecins urgentistes de France ou son représentant ; ― le président du Syndicat

Article L211-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 05

Code de l'environnement

-Par dérogation à la règle selon laquelle un syndicat mixte ouvert mentionné à l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales ne peut adhérer à un autre syndicat mixte ouvert, un tel syndicat exerçant l'une des missions mentionnées

Article 21

—

La constitution initiale du corps des conducteurs de travaux de la distribution et de l'acheminement est effectuée, à concurrence de sept cent cinquante emplois : 1° Par la nomination des conducteurs principaux de la distribution et des conducteurs principaux

Article 8

—

code des pensions civiles et militaires de retraite, les assimilations prévues à l'article L. 15 dudit code sont effectuées conformément au tableau suivant : SITUATION ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Attaché principal

Page 59 · 7 669 résultats

← Précédent Suivant →