La demande d'autorisation de travaux est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou déposée à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés : 1° Par le propriétaire du terrain, son mandataire ou une personne

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 57

Code forestier (nouveau)

Sont considérés comme des bois et forêts au titre du présent code les plantations d'essences forestières et les reboisements ainsi que les terrains à boiser du fait d'une obligation légale ou conventionnelle.

Article R5112-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 91

Code général de la propriété des personnes publiques

avertit, dans le délai d'un mois, le secrétariat de la commission départementale de vérification des titres qui, à l'expiration du délai prévu au troisième alinéa de l'article L. 5112-3, l'informe des demandes de vérification des titres concernant les terrains

Article L2113-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 15

Code des transports

Les propriétaires des immeubles, des terrains ou du sous-sol et les titulaires de droits réels concernés sont informés des motifs rendant nécessaire l'établissement de la servitude en tréfonds.

Article R717-83

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 73

Code rural (nouveau)

Tous les intervenants qui évoluent sur un chantier forestier ou sylvicole en activité sont équipés : ― d'un casque de protection de la tête ; ― de chaussures ou de bottes de sécurité, adaptées au terrain ; ― d'un vêtement ou d'un accessoire de couleur

Article 17-3

—

Circulation et transport de véhicule et matériel agricole ou forestier.

Article 4

—

Elle oriente, anime et coordonne les actions en faveur de l'insertion scolaire, sociale et professionnelle dans l'enseignement technique agricole.

LEGIARTI000031882941

—

Tableau 1 UC DU CAPA OPTION : UC DU CAP AGRICOLE SPÉCIALITÉ : UC2 et UC51 UCG1 UC7 UCG2 UC4 et UC52 UCG3 UC11 et UC12 A (PA/PA) UCP1 A et UCP2 A et UCP3 A (PA / PA) UC11 et UC12 B (PV/PV) UCP1 C et UCP2 C et UCP3 C (PV / PV) UC11

Article L141-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 90

Code de l'urbanisme

chiffrés de consommation économe de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain par secteur géographique ; 2° Les orientations en matière de préservation des paysages ainsi qu'en matière d'insertion et de qualité paysagères des activités économiques, agricoles

Article 5

—

En cas d'excédent constaté à la fin de l'exercice, celui-ci pourra être affecté en tout ou partie, après avis de la section de l'assurance des non-salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles du Conseil supérieur

Article 53

—

Un décret fixera les conditions dans lesquelles les dispositions législatives et réglementaires applicables aux caisses fusionnées seront applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.

Article 1

—

Sont régis par le présent décret les emplois de : - directeur général et directeur des établissements d'enseignement supérieur agricole publics mentionnés à l'article L. 812-3 du code rural et de la pêche maritime ; - directeur d'école interne des établissements

Article 4

—

L'arrêté du 19 février 2007 modifié par l'arrêté du 16 octobre 2007 portant agrément d'un organisme payeur de dépenses financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) et l'arrêté du 12 octobre 2007 portant agrément de l'Agence

Article R123-310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 35

Code de commerce

Lorsque la caisse départementale ou pluridépartementale de mutualité sociale agricole est informée de ce qu'une personne inscrite au Registre national des entreprises remplit les conditions pour se prévaloir de la qualité d'actif agricole, elle sollicite

Article R173-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 34 > 98

Code rural (nouveau)

La qualification de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole ou de société civile professionnelle d'expert forestier ou de société civile professionnelle d'expert foncier et agricole et d'expert forestier, à l'exclusion de toute autre

Article R751-159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 59 > 80

Code rural (nouveau)

Les caisses de mutualité sociale agricole peuvent, dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et après consultation du comité technique régional de prévention compétent, apporter une aide financière aux exploitations et

Article D781-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 70 > 85

Code rural (nouveau)

Pour l'application de l'article L. 781-27, les caisses générales de sécurité sociale adressent chaque mois à la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole un état conforme au modèle arrêté par le ministre chargé de la santé et le ministre chargé

Article Annexe

—

CRITÈRES DE CLASSEMENT DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET ATELIERS TECHNOLOGIQUES 1.1.

Article R1221-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 42

Code du travail

La pénalité prévue à l'article L. 1221-11 en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable à l'embauche est recouvrée selon les modalités et dans les conditions fixées : 1° Dans les secteurs autres que le secteur agricole, à l'article R

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