Code, et d'une violation des articles 4 et 12 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré non fautive la seule existence, ancienne, de relations de sous-traitance

traitance ; Considérant que le contrat de sous traitance stipulait un volume indicatif confié au sous traitant consistant en «un travail correspondant au minimum à une exploitation de matériel 44 semaines

[I] avait encore manqué à son obligation, en vertu de l'article 14 de la même loi, de fournir à son sous-traitant, M.

X... a ressenti une vive douleur à l'épaule et au bras gauches au moment de l'ouverture de la porte du camion dont il avait la charge pour le compte de son employeur la Société des établissements Charles

Elle avait recours à des sociétés sous-traitantes, appelées " régies ", pour la prospection et la commercialisation des produits et services, ainsi que pour la réalisation des installations qu'elle confiait

contrats de sous-traitance ou de collaboration libérale projetés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Serf a confié la sous-traitance de travaux d'usinage et de montage d'outillages

La société Petit sollicite également l'infirmation du jugement afin d'obtenir le rejet de l'ensemble des demandes des sous-traitantes.

unique sous-traitant ; " alors, d'une part, que, lorsqu'il concède qu'une mesure complémentaire d'instruction eût été nécessaire à la manifestation de la vérité, le juge ne peut conclure à la relaxe

L'article 10 du contrat de sous-traitance stipule qu'il pourra être résilié de plein droit sans formalité préalable en cas de défaillance avérée du sous-traitant, et notamment en cas de refus de reprendre

Il s'en déduit que les sous-traitants n'ont une action directe contre le maître de l'ouvrage que si celui-ci a accepté chaque sous-traitant et agréé les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance

Selon le premier de ces textes, sous réserve des articles 12 à 16, la personne qui exerce une activité salariée ou non salariée dans un État membre est soumise à la législation de cet État membre. 5

Ils soutiennent que : - en refusant d'accepter la société Cars B en qualité de sous-traitant de la société Transarc Aquillon, le département de la Loire a commis une erreur d'appréciation et a porté

conclu entre la société CMT et la société SEEP, son propre sous-traitant, et que l'entrepreneur principal, qui a connaissance de la présence d'un sous-traitant sur un marché, commet une faute en s'abstenant

Or, et en premier lieu, il est constant qu'aucun contrat de sous-traitance n'a été conclu, ni qu'aucune formalisation des relations contractuelles ainsi entretenues n'a été faite. 6.

de paiement et vérifié que la société Swisslog avait offert à la société Deletec la garantie légale prévue à l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 en matière de sous-traitance, ce qui aurait

a demandé à bénéficier de l'action directe contre la société Bleu Marine; que cette dernière, prétendant écarter le risque de double paiement à la fois aux banques et à la sous-traitante, les a attraites

traitante est convenu « à prix global, forfaitaire, ferme et non révisable », l'article 7-1-3 précisant que le sous-traitant ne pourrait prétendre au règlement de travaux supplémentaires ou modificatifs

Sur la demande de paiement au titre de la sous-traitance : 2.

sous-traitant, ne justifiait pas de son immatriculation au registre du commerce et de sociétés et que tous les documents fournis par cette dernière avaient une origine frauduleuse ; qu'elle devait avoir