le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la société X... relative aux "avantages groupes", l'arrêt retient que l'article 17 du contrat de sous-traitance

Z... était un artisan réalisant en sous-traitance des travaux pour M. X... et qu'il importait peu que cette société se soit nécessairement aperçu de la présence de M.

méconnu les dispositions de l'article 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance et failli aux obligations mises à la charge du maître de l'ouvrage qui a connaissance de la présence du sous-traitant

au sens de la sous-traitance industrielle ne suffit pas pour retenir que la société Fabi a la qualité de sous-traitant au sens de la loi du 31 décembre 1975 ; qu'il relève encore qu'il n'est pas établi

Par ailleurs, le fait qu'il ait pu être en contact avec la SAS Groupe ADG dans le cadre d'une sous-traitance par un autre employeur quelques temps avant son embauche, ne prouve pas le caractère abusif

, restait la propriété de ses cocontractantes; que la mise à disposition de cet outillage constitue dès lors, nécessairement, un contrat de prêt à usage, accessoire au contrat principal de sous-traitance

être écarté par les seules constatations de la cour d'appel sur la présence d'un fils d'un dirigeant d'AETA à la tête d'Atermes, la proximité des deux entreprises, et l'ancienneté des liens de sous-traitance

expressément fait valoir qu'en suite de la mauvaise exécution de ses obligations par la société CTMP, celle-ci avait perdu certains de ses contrats, de sorte qu'après la résiliation de son contrat de sous-traitance

[Z], qui était immatriculé au registre du commerce en qualité de transporteur routier de marchandises, a signé avec la société TCS (la société) un contrat de sous-traitance le 21 mai 2007. 2.

La société FTS fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que l'article 16 du contrat de sous-traitance conclu entre la société FTS et la société Mino stipule qu' « en cas de manquement

, la société Maia ayant violé les dispositions des articles 3 et 7 de la loi sur la sous-traitance et les stipulations de l'article 2 des conditions générales du contrat de sous-traitance ; qu'en

mais surabondant, que le préjudice de la société Tôlerie industrielle d'Aquitaine était établi dès lors qu'elle avait été abusivement privée de la protection de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance

n'excluaient pas, en l'espèce, l'indemnisation du sous-traitant, l'arrêt retient que l'article XVI du contrat de sous-traitance est seulement destiné à jouer en cas de résiliation du contrat principal

, en vertu de l'obligation contractuelle de droit commun à laquelle elle pouvait être tenue vis-à-vis du locateur d'ouvrage titulaire du marché ou d'un sous-traitant, la cour d'appel en a déduit à bon

postule l'existence d'un contrat d'entreprise conclu par l'entrepreneur sous-traitant avec le maître de l'ouvrage ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 731-1 du Code du travail que c'est la

a pour effet d'anéantir rétroactivement celui-ci en son entier ; que le sous-traitant dont le contrat de sous-traitance rétroactivement annulé est censé n'avoir jamais existé, ne peut plus se prévaloir

moment de la conclusion et pendant toute la durée du contrat ou du marché, faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de

et d'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance" et sollicité du maître de l'ouvrage son acceptation comme sous-traitant, ainsi que l'agrément des conditions de paiement, et notamment

.) ; QUE LA SOCIETE "FRANKI FONDATIONS FRANCE" AYANT ETE MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, LA S.P.A.B.A., SE PREVALANT DE LA QUALITE DE SOUS-TRAITANT, A RECLAME DIRECTEMENT AU MAITRE DE X...

Société de banque occidentale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche, du pourvoi principal : Vu les articles 12 et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance