Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
80 827 résultats pour « transfert du contrôle d'une société »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 46 quater-0 ZJ bis
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 26 > 43
Cette fraction du déficit qui correspond à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé ou des sociétés apportées et faisant partie du nouveau groupe, ou à celui des sociétés membres du groupe ayant cessé absorbées par les sociétés précitées ou scindées
Article 12
ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice, soit en qualité de mandataire social d'une société d'expertise comptable ou d'une société pluri-professionnelle d'exercice ; ces diverses formes d'exercice sont compatibles entre elles.
LEGIARTI000024744653
I.2.3 - Principe du bénéficiaire final Les bénéficiaires de transferts correspondent aux entités désignées expressément comme le destinataire final d'un transfert.
LEGIARTI000024751070
I.2.3 - Principe du bénéficiaire final Les bénéficiaires de transferts correspondent aux entités désignées expressément comme le destinataire final d'un transfert.
Article R511-2-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 34
II. – Lorsque, conformément à l'article L. 515-1, une entreprise forme une même demande tendant à obtenir, d'une part, l'agrément de société de financement et, d'autre part, l'un des agréments prévus aux articles L. 522-6, L. 526-7 ou L. 532-2, l'Autorité
Article R316-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 46
Au titre du présent chapitre, sont soumis au régime de transfert soumis à une procédure spécifique, mentionné au I de l'article L. 2335-17 du code de la défense, les armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B et C.
Article Annexe VI
. - Obligations en cas de transfert/transbordement : 1. L'original de la déclaration de transfert/transbordement doit être fourni au navire destinataire (remorqueur/navire-usine/de transport). 2.
Article L227-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 41
de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 10 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3.
Article R40-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 01
Toute opération de collecte, de modification, de consultation, de transfert et de suppression des données mentionnées à l'article R. 40-58 fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de son auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération
Article R6123-146
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 08
Le titulaire de l'autorisation d'hospitalisation à domicile comportant la mention “ ante et post-partum ” dispose d'un accès, en interne ou par convention, à une structure autorisée à pratiquer l'activité d'obstétrique permettant d'organiser en cas de
Article R272-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 94 > 47
La convention conclue au titre de l'article L. 272-2 et relative au transfert d'images vers les services chargés du maintien de l'ordre est conclue pour une durée maximale d'un an, renouvelable par reconduction expresse. Elle porte notamment sur :
Article R5126-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 18
La demande d'autorisation de création ou de transfert d'une pharmacie à usage intérieur prévue à l'article L. 5126-4, est présentée par la personne physique titulaire de l'autorisation d'exploiter l'établissement ou par le représentant légal de la personne
Article L621-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 07
En Guyane, les explorateurs et les exploitants de mines d'or tiennent à jour un registre destiné à enregistrer la production et les transferts, y compris à l'intérieur d'un site minier ou entre plusieurs sites miniers, d'or sous toutes ses formes.
Article L1231-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 04
Si la délibération est prise à compter du 31 mars 2021, le conseil régional dispose d'un délai de trois mois, à compter de la notification à son président de la délibération du conseil municipal, pour se prononcer sur un tel transfert.
Article 7
En cas de vacance d'un ou de plusieurs sièges par décès ou par démission d'un ou de plusieurs administrateurs de la société anonyme Bpifrance nommés par l'assemblée générale, le conseil d'administration procède à une ou à des nominations à titre provisoire
Article R141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 96 > 25
Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural qui entendent se livrer aux opérations visées à l'alinéa précédent doivent justifier auprès du mandant d'une garantie financière forfaitaire d'un montant de 30000 euros résultant d'un engagement
Article 1
Toute personne sollicitant l'agrément pour exercer les fonctions de commissaire des courses mentionné au III de l'article 12 du décret du 5 mai 1997 susvisé dépose sa demande auprès d'une société de courses de chevaux.
Article R6223-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 28
Ces sociétés portent l'appellation de société d'exercice libéral de biologistes médicaux. La société d'exercice libéral de biologistes médicaux exploite un laboratoire de biologie médicale.
Article R316-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 21
Il délivre dans les mêmes conditions l'accord préalable de transfert vers la France prévu à l'article R. 316-16, après avis favorable du ministre de l'intérieur.
LEGIARTI000031881328
Draper des pièces composites fabriquées en infusion et injection Réaliser l'habillage d'un moule et la mise sous vide pour la fabrication d'une pièce composite en infusion ou injection. 3.
Page 59 · 80 827 résultats