La rupture conventionnelle, la rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ou le transfert du contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail d'un agent contractuel de droit privé représentant

Article 9

—

d'un établissement visé à l'article 4 du présent arrêté, le service chargé du contrôle de l'établissement peut se substituer à lui et déterminer, sur la base des meilleures informations dont il dispose, les données relatives aux émissions et de transferts

Article R612-31-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 15 > 55

Code monétaire et financier

mentionnée aux 1°, 3° et 5° du B du I de l'article L. 612-2, la mesure conservatoire prévue au 13° de l'article L. 612-33, elle est régulièrement informée, par la personne concernée et selon les modalités qu'elle a définies, des opérations relatives au transfert

Article L7324-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66

Code général des collectivités territoriales

Le congrès des élus peut être saisi par l'assemblée de la collectivité territoriale, dans les conditions fixées à l'article L. 7323-1, de toute proposition d'évolution institutionnelle et de toute proposition relative à de nouveaux transferts de compétences

Article R2221-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 63

Code de la défense

Ces documents contiennent tous les éléments précis d'information permettant d'évaluer le coût de l'opération nécessitant le transfert.

Article L364-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 25

Code des assurances

Lorsque, pour le transfert de risques ou d'engagements situés en France par une entreprise d'assurance dont le siège social est situé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution est consultée par

Article Annexe B

—

N'utiliser la licence générale " biens à double usage pour forces armées françaises " que pour l'exportation ou le transfert de biens qui sont destinés à un usage exclusif par les forces armées françaises en opérations extérieures. Date et signature

Article L553-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 19

Code rural (nouveau)

Lorsqu'elle réalise la commercialisation de la totalité ou d'une partie des produits de ses membres, sans transfert de propriété, l'organisation de producteurs procède à cette commercialisation dans le cadre d'un mandat.

Article Annexe B

—

MODELE DE DECLARATION D'INTENTION DE PREMIERE UTILISATION D'UNE LICENCE GENERALE DE TRANSFERT CONFORMEMENT A L'ARTICLE 22 DU DECRET N° 2011-1467 DU 9 NOVEMBRE 2011 Vous pouvez consulter le tableau à l'adresse suivante : http://www.legifrance.gouv.fr/

Article L236-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 63 > 45

Code des communes de la Nouvelle-Calédonie

Nonobstant le transfert, volontaire ou de plein droit, de tout ou partie de ses compétences en matière de politique du logement ou d'habitat à un établissement public de coopération intercommunale, la commune conserve la possibilité d'accorder une garantie

Article L631-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 44

Code rural (nouveau)

dont le montant ne peut être supérieur à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos ou, dans le cas des organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs assurant la commercialisation des produits sans transfert

Article R2352-117

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 32

Code de la défense

En cas d'urgence, et si le transfert n'est pas possible, il peut ordonner la destruction de ces produits.

Article R6123-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 44 > 37

Code de la santé publique

autorisés à pratiquer l'obstétrique, la néonatologie et la réanimation néonatale et l'organisation en matière d'orientation de la femme enceinte préalablement à son accouchement en cas de risque décelé pour elle-même ou son enfant et en matière de transfert

Article D526-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 57 > 31

Code de commerce

-Le cédant , le donateur ou l'apporteur publie, à sa diligence, le transfert universel du patrimoine professionnel prévu à l'article L. 526-27, sous forme d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ou d'annonce dans un support habilité

Article Annexe III

—

Les laboratoires ou organismes agréés pour le prélèvement font participer, au cours de leurs participations successives aux campagnes de comparaisons interlaboratoires sur banc, des personnes différentes, lorsque la taille de l'équipe agréée le permet

Article R1263-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 32 > 16

Code du travail

ajoutée ou, à défaut de détenir un tel numéro, les références de son immatriculation à un registre professionnel ou toutes autres références équivalentes, les nom, prénoms, date et lieu de naissance du ou des dirigeants ; 2° L'adresse du ou des lieux successifs

Article 35

—

A compter de la date du transfert des missions, le maire de Paris donne ses instructions aux chefs de service de la préfecture de police chargés des missions transférées.

Article 25

—

I. - La Commission des participations et des transferts est composée de sept membres, dont un président, nommés par décret pour six ans non renouvelables et choisis en fonction de leur compétence et de leur expérience en matière économique, financière

Article 26-9

—

Elle établit un projet de transfert. Ce projet est déposé au greffe du tribunal dans le ressort duquel la société est immatriculée et fait l'objet d'une publicité dont les modalités sont prévues par décret en Conseil d'Etat.

Article 61-1

—

Les opérations en cours à la date du transfert de compétences relatives aux bibliothèques centrales de prêts et aux bibliothèques municipales sont achevées selon le régime juridique et financier sous lequel elles ont été commencées.

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