Il peut être réuni à la demande conjointe des ministres chargés de la tutelle de l'office ou du directeur général ou de la majorité des membres du conseil. Le président fixe l'ordre du jour, en accord avec le directeur général.

LEGIARTI000031825492

—

Les ministères de tutelle et le ministère chargé du budget Conformément à l'article 215 du décret précité, le ministre chargé du budget s'assure, en lien avec les ministres de tutelle, de la mise en œuvre du présent cadre de référence ; à cette fin est

Article 2

—

leur compte, il prépare la programmation des opérations d'investissement, à l'exception de celles concernant l'immobilier pénitentiaire spécifique, et en assure la réalisation avec le concours, le cas échéant, des opérateurs compétents ; il exerce la tutelle

Article R247-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 79 > 49

Code de l'action sociale et des familles

. 241-3 ; d) Pour l'élaboration, la modification ou la mise en œuvre du plan d'accompagnement global mentionné à l'article L. 146-8 : e) Pour le suivi des suites données aux orientations vers des établissements et des services qui relèvent de leur tutelle

Article 10

—

Quatre membres du conseil d'orientation de l'établissement désignés dans les conditions fixées à l'article 20 ; 5° Deux représentants du personnel de l'établissement élus dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de la tutelle

Article 62

—

Le coefficient ainsi calculé est notifié à l'établissement par le conseil de tutelle mentionné à l'article L. 6147-1 du code de la santé publique.

Article 130

—

. - Pour l'application du I du présent article, des conventions sont passées entre, d'une part, l'employeur ou une organisation professionnelle d'employeurs ou exceptionnellement un ministre de tutelle du régime minier de sécurité sociale et, d'autre

Article 4

—

La convocation est de droit lorsqu'elle est demandée par l'un des ministres chargés de la tutelle de l'établissement.

Article 5

—

Le bureau des écoles d'architecture (E.P. 3) - Statut des écoles d'architecture et des personnels enseignants, tutelle administrative et financière des établissements.

Article 6

—

Il peut, en outre, à leur demande ou de sa propre initiative, donner aux ministres chargés de la tutelle du fonds des avis sur toute question relative à l'indemnisation des victimes de l'amiante.

Article 8

—

Elle exerce, pour le ministère, la tutelle de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement (INRAE).

Article 2

—

Lorsque le service assuré consiste à tenir une audience en qualité de juge des tutelles, une indemnité de vacation égale à un taux unitaire et demi est versée au magistrat exerçant à titre temporaire.

LEGIARTI000026168857

—

aux publics Enquête longitudinale française depuis l'enfance (cohorte Elfe), enquête auprès des enfants âgés d'un an en 2012 Annuelle INED Liste des producteurs SIGLE INTITULÉ DU PRODUCTEUR MINISTÈRE OU MINISTÈRE DE TUTELLE

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22

Code des juridictions financières

catégories suivantes : 1° Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel mentionnés à l'article L. 711-2 du code de l'éducation ; 2° Les établissements d'enseignement supérieur à caractère administratif placés sous la tutelle

Article R411-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 02

Code du tourisme

actions mentionnées aux articles L. 411-13 et L. 411-14, et les ordonnancer ; 10° Etablir les conventions avec les partenaires de l'agence en matière d'aide à la personne ; 11° Après consultation du conseil d'administration, proposer aux autorités de tutelle

Article R*1142-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 50 > 63

Code de la défense

industrielle et de recherche dans les domaines intéressant la défense : 1° Il définit la stratégie et détermine les actions à mener ; 2° Il fixe les orientations de l'action des organismes intervenant dans le domaine de la défense dont il assure la tutelle

Article L224-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 21

Code de l'action sociale et des familles

-S'il juge la demande conforme à l'intérêt de l'enfant, le tribunal prononce l'annulation de l'arrêté mentionné au I et confie l'enfant au demandeur, à charge, le cas échéant, pour ce dernier de requérir l'organisation de la tutelle, ou lui délègue les

Article L1211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 57

Code de la santé publique

Lorsque la personne concernée est un mineur, le cas échéant sous tutelle, l'opposition est exercée par les titulaires de l'autorité parentale ou le tuteur.

Article L1222-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 64 > 34

Code de la santé publique

L'Etablissement français du sang est un établissement public de l'Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

Article R114-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 22

Code du sport

S'il est mineur, le sportif ou le stagiaire est, dans ce cas, remis à sa famille ou à la personne qui exerce à son égard l'autorité parentale ou la tutelle. Cette mesure ne présente pas le caractère de sanction. II.

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