Y..., née X..., demeurant ... et Cambran, en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1997 par la cour d'appel de Bordeaux (4e Chambre civile, Section B), au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie

A..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 9 - 4e, et

Olivier X..., demeurant .... 9, 4e étage, 08200 Sedan, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR

Philippe X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre civile), au profit : 1 / de la société Ouvrans, société à responsabilité limitée

René X..., exerçant sous l'enseigne "La Franco-Suisse" RC de Lyon n8 54 A 200, domicilié à Lyon (4e) (Rhône), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 mars 1991 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre

Angelo B..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1993 par la cour d'appel de Versailles (4e chambre), au profit : 1 / de Mme Yvette X..., divorcée Y..., demeurant résidence Les

Jean-Pierre Y..., demeurant à Lyon (4e) (Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1996 par la cour d'appel de Rennes (4e chambre), au profit de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie des travailleurs salariés Midi-Pyrénées

du moyen : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 15 novembre 2001, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état

de la société Gelis, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 août 1999 par la cour d'appel de Toulouse (4e Chambre sociale), au profit de M.

personne de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1988 par la cour d'appel de Paris (4e Chambre, Section A), au profit

(Val-de-Marne), 28/ la société B... frères, société anonyme dont le siège est ... (11e), en cassation d'un arrêt rendu le 29 mai 1991 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit

Robert X..., demeurant à Béziers (Hérault), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1989 par la cour d'appel de Montpellier (4e chambre sociale), au profit de la société Vigouroux frères, société

arrêt rendu le 7 janvier 1993 par la cour d'appel de Paris (18e chambre, section C), au profit de Mme Jacqueline Y..., demeurant ... (4e), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique

CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 octobre 2024 Cassation partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt

est à Créteil (Val-de-Marne), 10, voie Félix Eboué, en cassation d'un arrêt rendu le 6 mai 1986 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit : 1°) de la société anonyme CARREFOUR

plus ancien faisant fonction de président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION