Codes de loi français

Article 2

Aux titres professionnels visés à l'article 1er s'ajoutent les titres suivants : 1° Pour la branche « Gendarmerie maritime » : - brevet de chef de quart ; - brevet supérieur de mécanicien naval ; - brevet supérieur d'électrotechnicien ; 2° Pour les branches

Article 12

L'accès des avocats au système de communication électronique mis à leur disposition se fait par l'utilisation d'un procédé de raccordement à un réseau indépendant privé opéré sous la responsabilité du conseil national des barreaux, dénommé " réseau privé

Article 38

La contribution versée par l'Etat est réduite, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, lorsqu'un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation est chargé d'une série d'affaires présentant à juger des questions semblables

Article 1

fraîche Thym branche séchée Thym feuille séchée Thym feuille surgelée DDM DDM= 16 jours à compter DDM = 3 ans après date de récolte DDM = 3 ans après date DDM= 4 ans après date CRITERES NORMES PAR MODE DE PRESENTATION Thym branche fraîche

Article GZ 10

Un établissement peut être desservi par plusieurs branchements. Chaque branchement dispose d'un organe de coupure de branchement, qui correspond à l'organe de coupure mentionné au 6° du II de l'article R. 554-41 du code de l'environnement.

Article L4163-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 28

-En l'absence d'accord collectif de branche étendu, ces postes, métiers ou situations de travail exposés peuvent également être définis par un référentiel professionnel de branche homologué par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et des

Article R145-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 41

V. - Le directeur général de l'agence régionale de santé peut se faire représenter soit par son représentant légal, soit par un avocat.

Article 902

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89

A moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

Article 3

Sont dispensés des conditions prévues aux 2°, 3° et 4° de l'article 1er, sous réserve de justifier de quatre années au moins d'exercice des fonctions et d'avoir effectué un an de pratique professionnelle auprès d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour

Article R653-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 77 > 03

L'assemblée générale, sur la proposition du conseil d'administration, fixe le montant du capital alloué en cas de décès d'un avocat ou d'un avocat stagiaire inscrit au tableau ou sur la liste du stage durant les trois mois précédant le décès.

Article R3211-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 91

-Lorsque le juge décide de tenir une audience en application des dispositions de l'avant-dernier alinéa du III de l'article L. 3211-12-2, le patient qui fait l'objet d'une mesure d'isolement ou de contention est assisté ou représenté par un avocat.

Article 34

Pour l'année 2011, est approuvé le tableau d'équilibre, par branche, de l'ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale : (En milliards d'euros) PRÉVISIONS OBJECTIFS SOLDE Maladie 172,2 183,5 - 11,3 Vieillesse

Article 126

Les concours d'accès aux différents corps régis par le présent décret sont organisés par branche d'activité professionnelle et emplois types définis conformément aux dispositions de l'article 9.

Article R19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22

Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

Article R2333-120-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 97 > 65

Dans les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées, la procédure est suspendue par la notification du décès de l'une des parties ou, par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.

Article 9

Les emplois dans lesquels sont nommés les fonctionnaires appartenant à chacun des corps mentionnés à l'article précédent sont répartis dans la nomenclature des branches d'activité professionnelle.

Article R1441-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 20

et des activités diverses, sont prises en compte par section, en fonction du tableau de répartition défini à l'article R. 1423-4 : 1° Les entreprises directement adhérentes à une organisation professionnelle d'employeurs candidate au niveau d'une branche

Article Annexe II

. ― Programme : branche "secrétariat médical" Organisation du système de santé et organisation hospitalière : II. ― Programme : branche "assistance de régulation médicale"

Article L3312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.

Article L3322-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 65 > 65

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif de participation conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé en application de l'article L. 3345-4.