Codes de loi français

Article 1137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 59 > 72

Le juge est saisi par une assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies par l'article 751.

Article 671

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 72

Le premier président reçoit le mémoire complémentaire du demandeur, s'il y a lieu, et celui du magistrat dont la récusation est proposée ; il prend l'avis du procureur général et statue sur la requête.

Article R523-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 15

Lorsque l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat en application du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le chapitre Ier du titre V du livre VII est applicable au demandeur qui fait l'objet d'une requête aux fins de

Article L716-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 82

irréparable au demandeur.

Article L521-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

irréparable au demandeur.

Article L615-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

irréparable au demandeur.

Article L623-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

irréparable au demandeur.

Article L722-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

irréparable au demandeur.

Article L343-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 70

irréparable au demandeur.

Article 27

La requête indique les nom, prénoms et adresse du requérant et la qualité en laquelle il agit ainsi que l'objet du recours.

Article R613-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 70 > 81

à la requête un pouvoir spécial de renonciation ou de limitation.

Article R612-43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 04

Peut être désignée comme expert par le requérant : 1° Soit toute personne physique, à condition que le requérant fournisse la preuve, lors du dépôt de la requête, que le demandeur du brevet a donné son accord à cette désignation ; 2° Soit toute personne

Article 2

Dans sa formation ordinaire, le Tribunal des conflits comprend : 1° Quatre conseillers d'Etat en service ordinaire élus par l'assemblée générale du Conseil d'Etat ; 2° Quatre conseillers ou présidents de chambre de la Cour de cassation élus par l'ensemble

Article R561-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 99

. – Pour l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et l'avocat, sauf lorsqu'il agit en qualité de fiduciaire, et pour la caisse de règlement pécuniaire des avocats, la notification est faite, dans les mêmes conditions qu'au I, selon le cas,

Article R321-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 45

Le pourvoi en cassation est formé, instruit et jugé dans les conditions prévues par les articles 999 à 1008 du code de procédure civile.

Article Annexe

relatif à un médicament ayant fait l'objet de recherches en vue d'un usage pédiatrique Revendication, soit au moment du dépôt, soit à la modification, à partir de la onzième revendication Rectification d'erreurs matérielles par requête

Article 647-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Le premier président statue dans le mois du dépôt de la requête au greffe, après avis du procureur général. Il rend une ordonnance de rejet ou une ordonnance portant permission de s'inscrire en faux.

Article R26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46

Le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle a été prononcée la décision de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement est saisi par une requête signée du demandeur ou d'un des mandataires mentionnés au premier alinéa de l'article R.

Article 5

Il est saisi par requête remise ou formée au greffe, qui indique le nom et l'adresse du requérant ainsi que l'objet du recours.

Article R331-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 77

La personne partie à l'appel peut demander, après expiration du délai pour se pourvoir en cassation, la révision d'un arrêt lorsque se produit un fait nouveau ou que se révèle un élément inconnu de la formation de jugement au jour de l'arrêt de nature