à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour ; 2° Le procureur général près la cour d'appel de Colmar ou son représentant si l'office à pourvoir est situé dans le ressort de cette cour, ou le procureur général près la cour d'appel de Metz ou son

Article 10 A

—

Au cas où il n'aurait pu être pourvu à aucun siège, ou s'il reste des sièges à pourvoir, les sièges restants sont attribués sur la base de la plus forte moyenne.

Article 18

—

Les sièges des représentants titulaires restant éventuellement à pourvoir sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne. La désignation des représentants titulaires est faite dans l'ordre de présentation de la liste.

Article 574-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

La chambre criminelle saisie d'un pourvoi contre l'arrêt portant mise en accusation ou ordonnant le renvoi devant le tribunal correctionnel doit statuer dans les trois mois de la réception du dossier à la Cour de cassation.

Article L558-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 72 > 65

Code électoral

Ces sièges sont répartis entre chaque section en fonction de leur population respective, à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article 10

—

L'examen professionnel est ouvert, pour 20% des emplois à pourvoir : 1° Aux chefs d'équipe des travaux publics de l'Etat ainsi qu'aux ouvriers professionnels des travaux publics de l'Etat de 1re catégorie âgés de vingt-huit ans au moins au 1er janvier

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 89

Arrêté du 24 mars 1981 RELATIF A LA DATE D'APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL RELATIVES AUX MACHINES ET APPAREILS DANGEREUX UTILISES EN AGRICULTURE.

travail est reportée au 1er janvier 1982 : I. - Machines et appareils neufs.

Article Annexe

—

HSD moyens/PS < 1er décile (1er décile ― 1er quartile) (1er quartile ― 3e quartile) (3e quartile ― 9e décile) 9e décile Part des personnes de + de 75 ans < 9e décile ― ― > ou = 9e décile ― Indicateurs d'offre de soins.

Article R19-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 21

Code électoral

Le greffe qui reçoit le pourvoi procède à son enregistrement. Il mentionne la date à laquelle le pourvoi est formé et délivre ou adresse par lettre simple récépissé de la déclaration.

Article 29

—

Le pourvoi en cassation est formé par ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation. Il est instruit et jugé selon les règles de la procédure ordinaire.

Article R2213-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 51 > 27

Code général des collectivités territoriales

du directeur de l'établissement de santé où est décédée cette personne ou de toute personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles.

Article 159

—

- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 Art. 17, Art. 17-1, Art. 17-2, Art. 18, Art. 25-3, Art. 25-9, Art. 25-12 - Code de la construction et de l'habitation. Art.

Article 1041

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 93 > 76

Code de procédure civile

Le délai de pourvoi en cassation suspend l'exécution de l'arrêt ; le pourvoi en cassation exercé dans ce délai est également suspensif.

Article 46

—

- LOI n° 89-1009 du 31 décembre 1989 Art. 6-1, Art. 6-2, Art. 6-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Sct. Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé, Art. L861-3, Art. L861-5, Art.

Article 3

—

Les conseillers régionaux, les conseillers généraux, les maires et les présidents de groupements de communes sont élus à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Article L224-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 85 > 30

Code électoral

Au premier tour de scrutin, il est attribué à la liste qui a recueilli la majorité absolue des suffrages exprimés un nombre de sièges égal à la moitié du nombre des sièges à pourvoir, arrondi, le cas échéant, à l'entier supérieur.

Article 5

—

en vente, leur vente, leur importation, leur location, leur cession à quelque titre que ce soit en vue de leur utilisation, être mises en conformité avec les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article R. 233-85, de l'article R. 233-86, de l'alinéa 1er

Article R19-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 78

Code électoral

Le pourvoi est formé par une déclaration orale ou écrite que la partie ou tout mandataire muni d'un pouvoir spécial fait, remet ou adresse par pli recommandé soit au greffe du tribunal judiciaire qui a rendu la décision attaquée, soit au greffe de la

Article 979-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Code de procédure civile

Le demandeur doit également joindre les pièces invoquées à l'appui du pourvoi et une copie des dernières conclusions que les parties au pourvoi ont déposées devant la juridiction dont émane la décision attaquée.

Article 29

—

Le quotient électoral est égal au nombre total des suffrages obtenus par les différentes listes ayant atteint 7 % divisé par le nombre de sièges à pourvoir.

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