Représentant : Me Martine Z..., Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 366 Représentant : Me Jérôme LE MEUR, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B 91 APPELANT *

   Aux termes de l’article 54 de la Constitution fédérale suisse, "Le droit au mariage est placé sous la protection de la Confédération.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la Direction de la construction navale (DCN) a signé, en 1992, une convention avec l'Union générale des achats publics (UGAP), afin de simplifier les comma