Les magistrats civils présidents et assesseurs des juridictions des forces armées et des chambres de l'instruction de ces juridictions qui effectuent un transport sur les lieux au cours de l'instruction ou du jugement des affaires reçoivent les indemnités

Article R6223-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 77 > 14

Code du travail

Pour une branche professionnelle déterminée, un arrêté interministériel, pris après avis de la Commission professionnelle consultative nationale compétente pour la branche considérée, peut fixer des plafonds d'emplois simultanés, différents de celui prévu

Article 706-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09

Code de procédure pénale

Si elle estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis les faits qui lui sont reprochés, la chambre de l'instruction déclare qu'il n'y a lieu à suivre.

Article D4163-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 28

Code du travail

Il ne peut être établi qu'un seul référentiel pour chaque branche ou pour chaque champ d'activité d'une branche et, s'agissant des postes, métiers ou situations de travail qu'il identifie, il ne peut être fait usage dans cette même branche ou dans ce

Article R142-4-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 47

Code des juridictions financières

Le président de la chambre du contentieux désigne un magistrat chargé d'instruire la demande de révision. Celle-ci est notifiée aux parties.

Article L262-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 48

Code des juridictions financières

Sous réserve des dispositions du présent code, les jugements, avis, propositions, rapports d'instruction et observations de la chambre territoriale des comptes sont délibérés et adoptés collégialement selon une procédure contradictoire.

Article 567

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 69

Code de procédure pénale

Les arrêts de la chambre de l'instruction et les arrêts et jugements rendus en dernier ressort en matière criminelle, correctionnelle et de police peuvent être annulés en cas de violation de la loi sur pourvoi en cassation formé par le ministère public

Article 706-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

lorsqu'il doit être statué sur l'appel portant sur une décision de refus de mise en liberté ou sur la saisine directe de la chambre de l'instruction en application du dernier alinéa de l'article 148 ou de l'article 148-4 par une personne détenue en matière

Article 696-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 87 > 68

Code de procédure pénale

de l'instruction ou un conseiller par lui désigné.

Article 696-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 01

Code de procédure pénale

Dans le cas où le gouvernement requérant demande, pour une infraction antérieure à l'extradition, l'autorisation de poursuivre ou de mettre à exécution une condamnation concernant l'individu déjà remis, l'avis de la chambre de l'instruction devant laquelle

Article 706-63-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 25

Code de procédure pénale

Lorsque cette comparution est susceptible de mettre gravement en danger la vie ou l'intégrité physique des collaborateurs de justice ou celles de leurs proches, la chambre de l'instruction peut, d'office ou à leur demande, ordonner leur comparution à

Article R53-21-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 12

Code de procédure pénale

S'il est fait droit à la demande de rectification ou d'effacement, le procureur de la République peut également, dans un délai de dix jours, contester cette décision devant le président de la chambre de l'instruction.

Article L253-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 39

Code des juridictions financières

Lorsqu'elle est saisie en application des articles LO 253-9 à LO 253-11, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L. 241-6 et L. 241-7.

Article L554-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 93

Code de justice administrative

La décision de suspension des actes pris en vertu de la délégation mentionnée à l'article L. 131-14 du code du sport obéit aux règles définies à l'article L. 131-20 du même code ci-après reproduit : " Art.

Article R627-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 96 > 05

Code de justice administrative

Un membre de la juridiction peut être commis par la formation de jugement par son président ou par celui de la chambre chargée de l'instruction pour procéder à toutes mesures d'instruction autres que celles qui sont prévues aux chapitres Ier à IV du présent

Article L273-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 26 > 48

Code des juridictions financières

Lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 273-5, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ses affaires, des pouvoirs prévus aux articles L. 272-42-1, L. 272-43, L. 272-49 et L. 272-50.

Article D176

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 88 > 30

Code de procédure pénale

Le juge de l'application des peines, le président de la chambre de l'instruction et le procureur de la République visitent les établissements pénitentiaires dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions des articles D. 131-2,

Article MS 8

—

Les canalisations de branchement alimentant les moyens de secours contre l'incendie, à l'intérieur d'un même établissement, ne doivent comporter aucun orifice de puisage autre que ceux intéressant ces moyens de secours.

Article 186-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 53

Code de procédure pénale

En cas d'appel contre une ordonnance prévue par l'article 181, la chambre de l'instruction statue dans les quatre mois suivant la date de déclaration d'appel, faute de quoi, si la personne est détenue, elle est mise d'office en liberté.

Article 114

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18

Code de procédure pénale

Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats, qui peuvent, dans les deux jours de sa notification, déférer la décision du juge d'instruction au président de la chambre de l'instruction, qui statue dans un délai

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