au personnel soignant soumis à la convention collective du 31 octobre 1951, a violé l'accord collectif SCIC du 4 décembre 1986 ensemble l'article L. 132-23 du code du travail" ; 2 / que surtout, il

X... a formé un pourvoi incident, contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 mai 1993, où étaient

X..., embauché le 27 juin 1994 en qualité de menuisier par la société Polet Frères, a été licencié pour motif économique le 7 février 1996 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que

Sur le moyen du pourvoi incident, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 4.

(BouchesduRhône), défenderesse à la cassation ; Mme X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident

de pommes de terre sélectionnées de Bretagne), société d'intérêt collectif agricole, et les collecteurs et négociants de plants de pommes de terre, a été instituée une convention dite "Convention Gopex-Collecteur

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 janvier 1996, où étaient

salarié au service d'un employeur soumis à une première convention collective, passe, sans changer d'employeur, au service d'un employeur soumis à une seconde convention collective, c'est cette seconde

d'un arrêt rendu le 13 mai 1994 par la cour d'appel de Versailles (15e chambre), au profit de Mme Josette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Josette X... a formé un pourvoi incident

X... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; Vu la communication faite au Procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 7 mai 2002, où étaient présents : M.

incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur au pourvoi incident invoque

X... avait effectivement et conformément à la convention collective, la partie de l'outillage nécessaire et indispensable à son travail (, comme cela est confirmé par les écrits de la société), alors,

X..., qui se fonde sur l'article L. 135-4 selon lequel lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord collectif de travail est intentée soit par une personne, soit par une organisation ou groupement

, la cour d'appel a violé l'article 14 de la convention collective des transports routiers, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2 / qu'elle avait fait valoir dans ses conclusions d'appel que les

Marcel, Louis, Christian et Frédéric X... ont formé, dans chaque recours, un pourvoi incident identique contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvois principaux et les demandeurs aux pourvois

____________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M.

X... lui imposait d'appliquer à ce dernier la convention collective dont il dépendait et dont elle a jugé qu'elle engageait l'employeur ; qu'aux termes des articles 27 et 29 de la convention collective

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Amandine, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

prévue par l'"accord collectif Vidal et Champredonde" et le paiement d'indemnités de licenciement déterminées selon le mode de calcul de l'"accord collectif Otto X..." ; Sur le premier moyen du pourvoi