Monsieur X et Madame X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 mai 2016, à la suite du refus opposé par le bâtonnier de l'ordre des avocats

I... ; que par un avis du 26 février 2018, le greffe de la cour d'appel a informé l'avocat de Mme B... que M.

Pierre-Antoine Molina, Auditeur, - les observations de la SCP Bouzidi, Bouhanna, avocat de M.

Lorsque la demande est présentée par un avocat pour le compte d'un client déterminé, la délivrance de la liste est subordonnée à la condition que l'avocat justifie de la qualité d'électeur de son client

[O], de Me Carbonnier, avocat de la Caisse nationale des barreaux français, l'avis de M. de Monteynard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu

Sudre, avocat général, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de Mme A..., l'avis de M.

, avocat postulant au barreau de BORDEAUX, et assistés de Maître Philippe BERNARD, avocat plaidant au barreau de PARIS SCP [J] [E]- [I] [Q] [L] [J], Avoués Associés, prise en la personne de son représentant

Chevalier, conseiller, les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de M.

Michon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [F] [U], et les conclusions de M.

Lévis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée, le recours en révision "doit être présenté par le ministère d'un avocat au Conseil

Olson, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Le Prado, avocat de l'ASSOCIATION FRANCAISE DES AVOCATS CONSEILS D'ENTREPRISE et de M.

Mme Lenoir, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 susvisée : "Le recours en révision ... doit être présenté par le ministère d'un avocat

au Conseil d'Etat " et qu'aux termes de l'article 42 de la même ordonnance, " Lorsque des lois spéciales ont dispensé du ministère d'avocat ... la requête doit être signée par la partie intéressée ou

du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. du Marais, Auditeur, - les observations de Me Pradon, avocat

Ittah, conseiller référendaire, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M. [X] et Mme [B] [X], de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M.

application d'un raisonnement juridiquement erroné constitue un recours en révision ; que l'article 76 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 dispose qu'un tel recours "doit être présenté par le ministère d'un avocat

avocats. 9.

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre des finances et des comptes publics à sa demande de communication du barème des honoraires d’avocats

2019 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 27 Juin 2019 Décision déférée à la Cour : Conseil de discipline des avocats

Ronteix, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Denis-Linton, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête susvisée présentée au nom de la SOCIETE ACDK est signée par un avocat à la