anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° travailler

anciens salariés des établissements de fabrication de matériaux contenant de l'amiante, sous réserve qu'ils cessent toute activité professionnelle, lorsqu'ils remplissent les conditions suivantes : 1° travailler

du travail ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail, notamment ses articles L 212-4-1, L. 212-4-2 et L. 212-4-3 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du

, chef du service départemental de l'inspection du travail, de l'emploi et de la politique sociale agricole de Meurthe-et-Moselle du 28 juin 1988 la mettant en demeure de déclarer M.

, à l'emploi et à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ; que, par suite, les conclusions de la CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL tendant à leur annulation, ne sont

des décisions de l'inspecteur du travail de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 15 janvier 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, ; le MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI

Z... constituait une reprise d'entreprise au sens des dispositions précitées de l'article L.351-24 du code du travail, d'autre part M.

et de l'emploi du Lot-et-Garonne lui a refusé l'autorisation d'embaucher des travailleurs étrangers ; 2°) annule lesdites décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi

Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 octobre 1993 et 15 octobre 1993 au secrétariat du Contentieux du Conseil

concernant la durée du travail dans les entreprises de transport routier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le décret n° 83-40 du 26 janvier 1983, modifié par le décret n°

demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 1999 par lequel le ministre de l'emploi et de la solidarité a étendu l'accord-cadre du 8 février 1999 relatif à l'organisation et la durée du travail

, issu de l'article 4 du décret n° 92-769 du 6 août 1992 : Considérant qu'aux termes de l'article R. 262-1-1 du code du travail : "L'inspecteur du travail peut, nonobstant toutes poursuites pénales, saisir

.)/3° S'agissant des salariés de la construction et de la réparation navales, avoir exercé un métier figurant sur une liste fixée par arrêté conjoint des ministres chargés du travail, de la sécurité sociale

Constitution, notamment ses articles 34 et 37 ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 82-372 du 6 mai 1982 portant modification de certaines dispositions du titre Ier du livre V du code du travail relatives

Il fait l'objet d'un dépôt auprès de la direction départementale du travail ...

le Conseil d'Etat : 1°) annule l'article 2 du jugement du 15 avril 1988 du tribunal administratif de Rouen en tant qu'il rejette ses conclusions dirigées contre la décision du directeur régional du travail

Roland et Franck X... le bénéfice de l'aide à la création d'entreprise instituée par l'article L.351-24 du code du travail ; 2°) rejette la demande présentée par MM.