Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du comité social et économique de la société PDL, venant aux droits du comité d'entreprise de cette société, ci-après annexé 2.

suppléants » ; ALORS QUE, pour la détermination du nombre de membres composant le Comité social et économique, seuls sont pris en compte, dans l'effectif de la société, les salariés de l'entreprise à

D'ENTREPRISE, - ordonné à la société CGBI de convoquer le COMITÉ D'ENTREPRISE dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision, sur l'ordre du jour suivant : - procès-verbaux

/ le comité d'entreprise de la société New Look France, dont le siège est 11 rue Leredde, 75013 Paris, 2°/ le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la société New Look France,

comité d'entreprise, ces derniers peuvent y renoncer valablement ; que se référant aux procès verbaux des réunions du comité d'entreprise en date des 18 et 27 septembre 2001, Georges X... soulignait

Faits et procédure 1.

Le comité d'entreprise de l'UES Aéropiste-Inter pistes est intervenu aux droits du comité d'entreprise de la société. 5.

André D..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 22 décembre 2016 par la cour d'appel de Versailles (14e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ au comité d'entreprise de la société Start people

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 22 mars 2001, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise, l'a condamné à 10 000 francs d'amende

sur la situation financière de l'entreprise ; que si l'entreprise compte au moins 300 salariés, le comité d'entreprise reçoit en outre le bilan social ; qu'en dehors même du fait que

oeuvre des nouvelles CET TST BT et PRDE en 2015 et d'ordonner en conséquence à la société de consulter le comité central d'entreprise sur ces points, sous astreinte, le syndicat et le comité central d'entreprise

articles L. 2323-3 et R. 2323-1-1 du code du travail, le comité d'entreprise est réputé avoir rendu un avis négatif sur le projet qui lui est soumis, il résulte par ailleurs du second de ces textes que

, l'initiative prise par la direction en septembre 1998 entrait dans le champ d'application des articles L.432-1 et L. 432-3 du Code du travail et aurait dû être soumise préalablement au comité d'entreprise

du personnel au comité d'entreprise de celle-ci. 3.

Constatant une forte baisse du montant global de la réserve spéciale de participation au fil des ans, le comité d'entreprise a fait procéder à un audit des comptes arrêtés au 31 mars 2015 par le cabinet

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 juin 2018), le 18 juin 2012, le comité d'entreprise de la société Banque populaire de l'Ouest (le comité d'entreprise), aux droits duquel se trouve le comité social et

de l'entreprise Serge X... dès que ce compte avait été alimenté par le versement du prêt ; qu'ainsi la banque, qui avait octroyé un prêt à M.

Le comité central d'entreprise de la société Mobil oil française (le comité d'entreprise) et le syndicat CGT Force ouvrière (le syndicat) ont saisi l'administration fiscale d'une demande de rectification