Codes de loi français

Article R40-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 60 > 13

Par dérogation, elles sont conservées : – cinq ans lorsque la personne est mise en cause pour l'un des délits prévus par le code de la route ou aux articles 221-6,221-6-1,222-19,222-19-1,222-20-1,225-10-1 ,227-3 à 227-11,311-3,314-5 ,314-6,431-1,431-4

Article 1

-Le 1 de l'article 1er est ainsi rédigé : " 1.

Article 1

I. - Les documents que l'Imprimerie nationale est, en application de l'article 2 de la loi du 31 décembre 1993 susvisée, seule autorisée à réaliser comprennent, outre les documents déclarés secrets par le ministre intéressé : 1° Les cartes nationales

Article L811-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 43

Les articles L. 132-15, L. 132-17-1-1, L. 132-17-3, L. 132-17-4-1, L. 132-17-8 et L. 132-17-9 sont applicables dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-1901 du 30 décembre 2021 visant à conforter 1'économie du livre et à renforcer 1'équité et la

Article L716-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte

Article L335-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 335-10 a été acceptée, les marchandises transportées en

Article L716-8-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises transportées en petits envois soupçonnées

Article A36-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 46

. - Les infractions à la législation sur les contrefaçons de marque.

Article 1649 quater-0 B bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 81

1.

Article L133-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 05

Elle n'est pas engagée non plus en cas de contrefaçon de l'instrument de paiement si, au moment de l'opération de paiement non autorisée, le payeur était en possession de son instrument.

Article L335-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 71 > 53

I. ― Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon de droit d'auteur ou de droit voisin est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 335-10 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de

Article L111-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 82 > 32

Le Centre national du cinéma et de l'image animée a pour missions : 1° D'observer l'évolution des professions et activités du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée, leur environnement technique, juridique, économique et social ainsi

Article R232-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

. – Au titre de la prévention et de la constatation des actes de terrorisme, du rassemblement des preuves de ces actes et de la recherche de leurs auteurs : 1° Les agents de la police nationale, de la direction générale de la sécurité intérieure et les

Article Annexe I

. - Types d'affaires rencontrées (exemples : contrefaçons, altérations). - le papier ; B. - L'impression : - techniques et procédés ; C. - Les encres. - appréciation du milieu graphique ; D. - Les altérations de l'écriture. - preuve de l'antériorité du

Article 13

; c) Favoriser la transition écologique du secteur ; d) Assurer la protection de la propriété intellectuelle et améliorer la qualité de l'information, notamment à travers le développement d'outils permettant la protection des contenus contre la contrefaçon

Article 2

. – Pour l'exercice de ses attributions en matière de lutte contre la contrefaçon, il dispose de la direction générale des douanes et droits indirects.

Article 1

et solidaire en ce qui concerne les matières énergétiques ; – la politique des postes et communications électroniques ; – le soutien aux nouvelles technologies, leur promotion et leur diffusion ; – la propriété industrielle ; – la lutte contre la contrefaçon

Article 6

1. L'administration des douanes est habilitée à consentir, pour des considérations d'intérêt général, des cessions amiables tant à des personnes physiques qu'à des personnes morales exerçant une mission de service public. 2.

Article 2

du ministre du budget " sont remplacés par les mots : " arrêté pris en conseil des ministres " et le taux " 20 % " est remplacé par le taux " 25 % " ; 2° Au 1 de l'article 64, au 1 de l'article 387 et au 1 de l'article 432 bis, la référence à l'article

Article Annexe

UNIVERSEL AYANT LA NATURE D'UN TITRE SPÉCIAL DE PAIEMENT Dans le présent document, le chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, ou "chèque emploi-service universel préfinancé", est également dénommé "CESU préfinancé". 1.