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CARACTÉRISTIQUES DU CHÈQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL AYANT LA NATURE D'UN TITRE SPÉCIAL DE PAIEMENT Dans le présent document, le chèque emploi-service universel ayant la nature d'un titre spécial de paiement, ou "chèque emploi-service universel préfinancé", est également dénommé "CESU préfinancé". 1. Dispositifs organisationnels et techniques relatifs à la sécurité des processus L'organisme candidat à l'habilitation d'émetteur de chèques emploi-service universels, préfinancés sur support papier ou l'émetteur habilité souhaitant obtenir une extension de son habilitation à l'émission de chèques emploi-service universels, préfinancés sous forme dématérialisée décrit, de manière précise, dans le dossier qu'il transmet à l'Agence nationale des services à la personne l'ensemble des dispositifs organisationnels et techniques qu'il prévoit de mettre en oeuvre pour assurer la sécurité des processus afférents aux chèques emploi-service préfinancés, en reprenant les points figurant dans la sous-annexe au présent document. 2. Caractéristiques relatives au chèque emploi-service universel préfinancé émis sur support papier Le papier utilisé pour l'impression du chèque emploi-service universel préfinancé doit respecter la norme NF Q 14-004 Caractéristiques du papier pour impression en caractères magnétiques , être sans azurant optique, réactif aux solvants et d'un grammage de 95 g / m ². 2. 2. Dimensions utiles Une fois détaché, le chèque emploi-service universel préfinancé doit avoir les dimensions suivantes (hors souche ou talon du carnet) : 2. 3. Impression et visuel commun Au recto, après impression et avant personnalisation, le chèque emploi-service universel préfinancé doit respecter les éléments visuels communs suivants : 2. 4. Personnalisation Le recto du chèque emploi-service universel préfinancé est personnalisé avec les informations suivantes : 7° Dans les cas où le CESU constitue le moyen de paiement d'une prestation sociale légale ou facultative, le recto du CESU est personnalisé avec la mention "CESU prestation sociale". 2. 5. Sécurité Les chèques emploi-service universel préfinancés émis sur support papier comportent des signes de sécurité communs à l'ensemble des émetteurs, destinés à lutter contre leur contrefaçon ou falsification et à permettre leur authentification, facilement reconnaissables par l'ensemble des acteurs du système de paiement du CESU préfinancé. 3. Caractéristiques relatives au chèque emploi-service universel préfinancé émis sous forme dématérialisée La présente section traite uniquement des caractéristiques génériques du CESU préfinancé lorsqu'il est émis sous forme dématérialisée. Ne sont pas ici concernés les processus de remboursement dématérialisé de CESU préfinancés émis sur support papier. 3. 1. Principes généraux Les émetteurs habilités candidats à une extension de leur habilitation à l'émission du chèque emploi-service universel préfinancé sous forme dématérialisée sont libres de proposer les solutions fonctionnelles, logicielles et matérielles qu'ils jugent les plus appropriées pour respecter les caractéristiques génériques énoncées ci-dessous. 3. 1. 2. Le principe de non-régression L'émetteur doit prendre toutes les dispositions pour empêcher que les fonds gérés sous forme dématérialisée ne soient utilisés à d'autres fins que le paiement par le bénéficiaire des activités et services, prévus par les textes, de services à la personne et de garde d'enfants. En outre, la dématérialisation ne doit pas faire obstacle à la gestion des dispositifs prévus par les textes en matière d'affectation spécifique (possibilité de désigner des catégories de services utilisables ou, dans certains cas, de payer un organisme dénommé). 3. 2. Caractéristiques génériques du CESU préfinancé lorsqu'il est émis sous forme dématérialisée La faculté d'émettre du CESU préfinancé dématérialisé impose des règles spécifiques de sécurité aux systèmes d'information des émetteurs, particulièrement au regard des risques de fraude au niveau des systèmes amenés à détenir des cumuls de capitaux importants ainsi que des risques d'accès illicites. 3. 2. 1. Comptes spécifiques de garantie L'émetteur habilité de CESU préfinancé sur support papier dont l'habilitation est étendue à l'émission du CESU préfinancé sous forme dématérialisée s'engage à ouvrir, sauf s'il s'agit d'un établissement de crédit, un ou des comptes spécifiques de garantie au titre des contre-valeurs reçues des financeurs pour des CESU émis sous forme dématérialisée. 3. 2. 2. Dématérialisation de l'ensemble du processus La contre-valeur des CESU préfinancés émis sous forme dématérialisée doit être strictement réservée au fonctionnement du dispositif CESU préfinancé. Ainsi : 3. 2. 3. Sécurité et transparence La traçabilité de l'ensemble des opérations doit permettre d'effectuer toutes les opérations de contrôle nécessaires et de retracer l'utilisation des fonds, depuis leur mise à disposition jusqu'au remboursement de l'intervenant affilié. 3. 2. 4. Plafonnement des dépôts Les fonds disponibles sur chaque compte doivent être plafonnés pour limiter les risques.L'émetteur décrit, de manière précise, dans son dossier de demande d'extension d'habilitation le niveau du plafonnement des comptes. SOUS-ANNEXE PRESCRIPTIONS RELATIVES À LA SÉCURITÉ DES PROCESSUS AFFÉRENTS AU CHÈQUE EMPLOI-SERVICE UNIVERSEL PRÉFINANCÉ À RESPECTER DANS L'ÉTABLISSEMENT DES DOSSIERS PRÉSENTÉS Processus de fabrication de titres émis sur support papier Description des signes de sécurité permettant la vérification de l'authenticité du CESU préfinancé par les intervenants et les établissements de crédit ou assimilés. Processus de dématérialisation de l'émission des CESU préfinancés Description du type de support choisi et du processus technique de constitution des fonds correspondants à l'émission de CESU préfinancés sous forme dématérialisée. Description des règles de sécurité s'appliquant à la procédure. Processus de mise à disposition des financeurs Description des conditions dans lesquelles est assurée la sécurité physique des CESU préfinancés entre la sortie de fabrication et la prise en charge par le financeur, y compris les procédures d'alerte en cas de vol ou détournement des CESU préfinancés. Pour le CESU préfinancé dématérialisé Description des modalités de gestion par l'émetteur de la relation avec le financeur ou le bénéficiaire lors des mouvements de chargement ou rechargement du compte que l'émetteur initie et des erreurs d'imputation qu'il pourrait constater. Notamment, description des modalités d'identification / authentification du financeur ou du bénéficiaire lors de ces opérations. Processus de remboursement Description des mesures organisationnelles et techniques permettant de garantir la continuité d'exploitation du traitement des demandes de remboursement des CESU préfinancés en cas de sinistre. Pour le CESU préfinancé dématérialisé Description des modalités d'identification / authentification du bénéficiaire lors de l'opération de demande de remboursement d'un intervenant affilié initiée par le bénéficiaire. Processus d'invalidation / destruction Description des modalités d'invalidation des CESU préfinancés émis sur support papier après leur remboursement.