pesticides ; 2° Deux professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou praticiens hospitaliers justifiant d'une expérience professionnelle dans le domaine des pathologies liées aux pesticides ainsi que dans le domaine des pathologies infantiles

Article L131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 04 > 54

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Lorsqu'elle siège en formation collégiale, la formation de jugement comprend, outre son président, les membres suivants : 1° Un deuxième membre choisi parmi les personnes mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 131-5 ou une personnalité qualifiée de

Article D661-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 73 > 93

Code rural (nouveau)

Le comité scientifique donne son avis sur les possibilités d'application des acquis les plus récents des sciences fondamentales dans les domaines prévus aux articles D. 661-1 et D. 661-2 et sur les conséquences techniques et scientifiques des mesures

Article R214-118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 73 > 68

Code rural (nouveau)

Les comités d'éthique en expérimentation animale sont composés, au minimum, de cinq personnes, dont : 1° Une personne justifiant de compétences dans le domaine de la conception de projets ou de procédures expérimentales sur les animaux ; 2° Une personne

Article D4314-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 34

Code des transports

Outre le domaine déterminé à l'article D. 4314-1, l'Etat confie à Voies navigables de France les biens immeubles nécessaires à l'exercice de ses missions.

Article R4251-1-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 12 > 36

Code de la santé publique

Dans les domaines mentionnés aux 3°, 4° et sixième alinéa de l'article R. 4251-1, le physicien médical, en fonction de l'objectif clinique recherché :

Article L5521-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 29

Code général de la propriété des personnes publiques

L'article L. 1127-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie en tant qu'il concerne les biens relevant du domaine public maritime de l'Etat.

Article L5621-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 58 > 55

Code général de la propriété des personnes publiques

L'article L. 1127-1 est applicable en Polynésie française en tant qu'il concerne les biens situés dans le domaine public maritime de l'Etat.

Article L5596-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 07

Code des transports

L'amende prononcée en application de l'article L. 5596-1 est recouvrée selon les modalités prévues pour les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.

Article 12

—

Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Tournage en céramique par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués

Article R128-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 39

Code du domaine de l'Etat

Il ne peut être signé de convention supérieure à dix-huit ans qu'avec l'autorisation du ministre chargé du domaine. Cette autorisation n'est pas requise à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte.

Article ANNEXE

—

TABLEAU DE SYNTHÈSE-ACTIVITÉS-BLOCS DE COMPÉTENCES-UNITÉS Brevet de technicien supérieur BTS services informatiques aux organisations Activités Blocs de compétences Unités Domaine d'activité 1-Support et mise à disposition de services informatiques

Article 4

—

de la gestion budgétaire, financière, comptable Responsable d'un domaine financier à la direction générale et dans les directions centrales et thématiques B 15 13 Exercice de responsabilités particulières dans le domaine de

Article R2242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 43 > 09

Code du travail

actions permettant de les atteindre portant sur au moins trois des domaines d'action mentionnés au 2° de l'article L. 2312-36 pour les entreprises de moins de 300 salariés et sur au moins quatre de ces domaines pour les entreprises de 300 salariés et

Article L555-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 30

Code de l'environnement

Un décret en Conseil d'Etat fixe : 1° Les consultations préalables à la déclaration d'utilité publique ; 2° Les modalités et l'autorité compétente pour déclarer l'utilité publique ; 3° La largeur des bandes d'instauration des servitudes, en prenant

Article L5461-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 16 > 44

Code général de la propriété des personnes publiques

Sous réserve des droits régulièrement acquis par les usagers et les propriétaires à la date du 30 septembre 1977 et validés avant le 30 septembre 1982 : 1° Les sources et, par dérogation à l'article 552 du code civil, les eaux souterraines font partie

Article R2124-57-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 02

Code général de la propriété des personnes publiques

La convention est signée par : 1° Le préfet coordonnateur de bassin, qui peut déléguer cette compétence à un préfet de région ou de département, lorsque la convention porte sur le domaine public fluvial non confié à Voies navigables de France ; 2° Le

Article R2122-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 40

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans le cas prévu au premier alinéa de l'article R. 2122-12, et sauf en ce qui concerne le domaine public militaire, la décision relève, après instruction par le chef du service déconcentré de l'Etat compétent, de la compétence du préfet.

Article L621-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

droit intégralement inscrites au titre des monuments historiques dès l'entrée en vigueur du décret délimitant le domaine national.

Article L133-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 57 > 70

Code minier (nouveau)

Sans préjudice des dispositions relatives au domaine public maritime et sous réserve des dispositions de la présente section, l'exploitation de substances minérales autres que celles mentionnées à l'article L. 111-1 est soumise, lorsqu'elles sont contenues

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