correctionnelle par voie d'une plainte avec constitution de partie civile, dès lors que l'auteur de la citation directe n'a pas versé la consignation fixée par le tribunal correctionnel ; qu'en l'espèce

Lise, contre : 1) l'arrêt du 30 avril 1998, de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, qui, dans les poursuites exercées contre elle pour trafic de stupéfiants, l'a déclarée irrecevable

[R] et l'a renvoyé devant la juridiction correctionnelle, alors « que les dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale sont générales et concernent toutes les mises en examen, sans distinguer

de l'homme et des libertés fondamentales, 2 1 du protocole additionnel n 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 520 et de l'article

[T] [J], [L] [U] et [M] [I] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 2020, qui a condamné, le premier, pour corruption passive de

Bonnal, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

Wyon, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1

1 du code de procédure pénale : M.

de Draguignan et Toulon n'ont rendu aucune décision ; qu'en l'absence de décision juridictionnelle des deux tribunaux correctionnels se déclarant saisis de la même infraction, il n'y a pas de conflit

1 du code de procédure pénale : M.

d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, en date du 26 juin 1997, qui, saisie par le seul appel de la partie civile contre l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel

correctionnelle est saisie d'une requête du procureur de la République tendant à l'exécution sur le territoire français d'une décision de confiscation prononcée par une juridiction d'un État non-membre

du pourvoi ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 80, alinéa 3, 179, dernier alinéa, 385, alinéas 1 et 2, et 593

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date 19 juin 2003, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de faux en écriture publique ou authentique

, et contre Jean-Paul Y... des chefs d'escroqueries et de faux, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction portant non-lieu partiel des chefs d'escroquerie et de corruption en ce qui concerne le premier

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Z... et Jean, conseillers ; "alors que ne peuvent faire partie de la Chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la

prononcées par un jugement du tribunal correctionnel de BETHUNE du 3 novembre 1994 et un jugement du tribunal correctionnel de DUNKERQUE du 28 janvier 1997, ainsi que par un arrêt de la cour d'appel de