Codes de loi français

La surveillance judiciaire peut comporter les obligations suivantes : 1° Obligations prévues par les articles 132-44 et 132-45 du code pénal ; 2° Après vérification de la faisabilité technique de la mesure, obligation prévue par l'article 131-36-12 du

Article 412-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 83

Le fait de diriger ou d'organiser un mouvement insurrectionnel est puni de la détention criminelle à perpétuité et de 750 000 euros d'amende.

Article 2

Les concours de recrutement prévus à l'article 1er ci-dessus peuvent être ouverts pour chacune des six sections correspondant aux disciplines suivantes : 1° Droit privé et sciences criminelles ; 2° Droit public ; 3° Histoire du droit, des institutions

Article 461-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Est puni de vingt ans de réclusion criminelle le fait, pour le compte d'une puissance belligérante : 1° De contraindre une personne protégée par le droit international des conflits armés à servir dans ses forces armées ; 2° De contraindre les nationaux

Article D45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 65 > 84

Code de la santé publique

d'une affaire devant la cour d'assises a été arrêtée conformément aux dispositions de l'article 238, le président de la cour d'assises décide de la date de l'interrogatoire de l'accusé prévu par l'article 272 et de celle de la réunion préparatoire criminelle

Article R5121-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 76 > 19

L'autorisation de mise sur le marché, l'autorisation d'accès précoce au titre du 1° du II de l'article L. 5121-12 ou l'autorisation d'accès compassionnel au titre du II de l'article L. 5121-12-1 ou le cadre de prescription compassionnelle au titre du

Article 1

Les tribunaux civils et criminels de département, et les tribunaux de police correctionnelle, sont supprimés ; néanmoins ils continueront leurs fonctions jusqu'à l'installation des nouveaux tribunaux.

Article 35

Il y aura près du tribunal criminel un commissaire du Gouvernement et un greffier. Il sera établi un substitut du commissaire dans les villes où le Gouvernement le croira utile.

Article 54

Le tribunal criminel du département de la Seine se divisera en deux sections. L'ordre du service sera établi par un réglement du tribunal, soumis à l'approbation du Gouvernement.

Article 57

Hors les cas d'exception ci-dessus, les dispositions de la présente loi concernant les tribunaux criminels, seront communes à celui du département de la Seine.

Article 322-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 31 > 27

L'infraction définie à l'article 322-6 est punie de vingt ans de réclusion criminelle et de 150 000 euros d'amende : 1° Lorsqu'elle est commise en bande organisée ; 2° Lorsqu'elle a entraîné pour autrui une incapacité totale de travail pendant plus de

Article 89-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 20

le déroulement de l'information et, dans un délai d'un mois ou de trois mois à compter de l'envoi de l'avis prévu au premier alinéa de l'article 175, sous réserve des dispositions de l'article 173-1.

Article 414-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 23

Lorsque la peine encourue est la détention criminelle à perpétuité, celle-ci est ramenée à vingt ans de détention criminelle.

Article A36-10-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 49 > 43

La date de l'examen technique et les sujets des épreuves sont choisis, d'un commun accord, selon le ministère dans lequel doivent être affectés les candidats, par le directeur des affaires criminelles et des grâces, par le directeur de la direction générale

Article 461-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 68 > 64

Le fait de lancer des attaques délibérées contre des biens de caractère civil qui ne sont pas des objectifs militaires est puni de quinze ans de réclusion criminelle.

Article 214-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 75

La participation à un groupement formé ou à une entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de l'un des crimes définis par les articles 214-1 et 214-2 est punie de la réclusion criminelle à perpétuité et

Article 222-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 08