Z... a informé officiellement son employeur, la société Agep, de son intention d'assurer la représentation de la société Impact 2000 ; que les attestations de Mme Y..., secrétaire au sein de la société

Il peut demander au représentant des salariés de l'assister ou de le représenter devant la juridiction prud'homale.

X... par le syndicat SNRT-CGT comme délégué syndical et représentant du syndicat au comité d'entreprise, alors, selon le moyen : 1 / que constitue un détournement de la représentation syndicale dans

directeur des ateliers La Lys, Centre d'aide par le travail, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 6 juin 2000 par le tribunal d'instance de Lille (élections professionnelles), au profit : 1

fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité conventionnelle de licenciement alors, selon le moyen : 1°/ que pour déterminer le montant de l'indemnité de licenciement

[C], directeur général de l'établissement de [Localité 1] et signataire de la lettre de licenciement notifiée au salarié. 8.

1 du code de procédure pénale : M.

sans qu'un procès-verbal de carence ait été établi, commet une faute qui cause un préjudice aux salariés, privés d'une possibilité de représentation et de défense de leurs intérêts; qu'en rejetant la

sociale représente une fraction annuelle des revenus soumis à cotisations au sens de l'article L. 242-1 dudit code, perçus au cours des dix années civiles d'assurance les plus avantageuses, il est tenu

de l'accord national interprofessionnel des VRP, alors, selon le moyen : 1 / que le salarié engagé au titre d'un contrat de représentation au profit exclusif d'un employeur bénéficie du statut légal

concernées par le projet Gallium, alors : « 1° / que si le comité d'entreprise ne peut agir en justice au nom des salariés ou pour représenter les intérêts collectifs de la profession, il peut en revanche

demande, après relaxe de Graziella X... du chef d'abus de confiance ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 314-1

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Lyon, 29 janvier 2020), M.

Faits et procédure 1.

Reprenant les termes de sa requête introductive d’instance à l’audience, la société [1], représentée par son conseil, demande au tribunal de : - annuler l’observation pour l’avenir relative au « Perco

à tous, même au salarié protégé dans I'intérêt exclusif de son mandat de représentation de la collectivité des travailleurs ; que dès lors, viole les articles L.431-4 et L. 436-1 du Code du travail, la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 16 juin 2022) et les productions, le 15 octobre 2020, M.