TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX Service SURENDETTEMENT [Adresse 1] [Localité 1] ☎ : [XXXXXXXX01] [Courriel 1] __________________________________ JUGEMENT DU : 08 Avril 2026

, Demeurant [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Mme [V] [Y] (Salariée) muni d'un pouvoir spécial à l'encontre des mesures imposées à l'égard de : DEFENDEUR et DEBITEUR : Monsieur [N] [C] [B],

[N] en qualité de délégué syndical national gérant mandataire non-salarié et M. [W] en qualité de délégué syndical central pour le périmètre de la représentation des gérants non-salariés. 2.

___________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales d’[Localité 3], dont le siège est [Adresse 1]

[P] [W], domicilié [Adresse 1], représenté par M.

Faits et procédure 1.

L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 3°/ que laisse présumer l'existence d'une discrimination le fait pour l'employeur de verser à un salarié titulaire de mandats de représentation du personnel

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 2 OCTOBRE 2024 Mme [M] [F], domiciliée [Adresse 1]

Faits et procédure 1.

, soit 6,71% des suffrages tous collèges confondus pour un effectif total de l'entreprise de 1 149 salariés ; que le syndicat ALPA a, le 23 mai 2017 désigné deux délégués syndicaux au sein de la société

Faits et procédure 1.

du collège catégoriel qu'il représente, l'interprétation par la jurisprudence des dispositions combinées des articles L. 2143-3 et L. 2143-12 du code du travail et des articles L. 6524-1 et L. 6524-3

[L] [A], domicilié [Adresse 1], 5°/ M.

parties ___________________________________________________________________________ PARTIES EN CAUSE : DEMANDERESSE Mme [P] [U], demeurant [Adresse 2] comparante DEFENDERESSE [4], sise [Adresse 1]

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 septembre 1998 par la cour d'appel de Paris (22e chambre, section C), au profit : 1

Le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son appel, alors : « 1° / qu'en matière prud'homale, les parties doivent être représentées devant la cour d'appel par un avocat ou un défenseur

[T] [S], domicilié [Adresse 1], 3°/ M.

D..., salarié, justifiant de sa représentation obligatoire par un pouvoir donné à M.