demande ; que la SCI a fait appel de cette décision ; Attendu que la SCI représentée par un mandataire ad hoc fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen : 1

% à la levée des réserves, 1 % à la remise des attestations d'assurance définitives et 1,5 % à la délivrance du certificat de conformité ; que les travaux concernant l'immeuble acquis en l'état futur d'achèvement

A BORDEAUX GIRONDE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE : - 1 LE JUGEMENT EN DATE DU 20 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE

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AU TITRE DE L'ANNEE 1965 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 38 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

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En l'absence de réponse du maire de Saint-Florent à la date de sa séance, la commission relève d'abord qu'il ressort des termes mêmes de la saisine que les documents demandés aux points 2) à 5) n'existent

recrutement mentionné au 3) ainsi que le document mentionné au 2), s'ils existent, sont également communicables de plein droit à toute personne qui en fait la demande, en application du même article L311-1,

documents administratifs au sens des dispositions du livre III du code des relations entre le public et l'administration, communicables à toute personne qui le demande en application de l'article L311-1,

de maintenir le salaire de l'agent qu'au titre de la période durant laquelle ce dernier continuera à percevoir des indemnités journalières de l'assurance maladie (renvoi à l'article L.289 devenu L.323-1)

L'examen des offres des entreprises au regard du respect de ce secret conduit la commission à considérer que, sous réserve des particularités propres à chaque marché, l'offre de prix détaillée de l'entreprise

courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de l'établissement public territorial Paris Ouest à sa demande de communication des documents suivants : 1)

Considérant ce qui suit : 1. D'une part, aux termes de l'article 244 bis A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " I.- 1.

Y..., qui détenait en propre 100 parts sociales initiales, s'est vu attribuer gratuitement, après incorporation de réserves, 1 400 des parts nouvelles créées le 18 juillet 1988, lesquelles constituent

Le contrat énonce en préambule que: "Espace Congrès de [Localité 1] se réserve expressément le droit de ne pas contracter pour le motif de la non-adéquation avérée ou révélée de la manifestation avec l'objet

Par ordonnance du 21 novembre 2024, le conseiller de la mise en état a déclaré irrecevables les conclusions notifiées par la société [1] et réservé les dépens. M.

6 para. 1 of the Convention (P1-1, art. 6-1). 2.

DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1384 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS "1.