Cet article L. 631-1 renvoie ainsi non aux infractions faisant l'objet de l'article 222-12 du code pénal, mais aux personnes qui y sont mentionnées.

Autorité relève que l’existence de ces seuls liens professionnels et politiques n’apparaît pas susceptible de placer l’intéressé en situation de prise illégale d’intérêts, au sens de l’article 432 -12

consécutive à l'exécution d'une condamnation à la peine de mort, lorsque l'article 133-12 du code pénal et l'article 782 du code de procédure pénale prévoient que toute personne condamnée par un tribunal

par l'article 175 de l'ancien Code pénal n'est pas applicable aux faits qui ont été, comme en l'espèce, commis avant l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal ; " 5o alors que l'attribution d'une

La démission d'office n'entraîne pas d'inéligibilité ; que l'article 432-12 du code pénal dispose que : Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service

Les juges précisent que l'engagement d'offrir à l'enfant « une vie meilleure » ou de « maintenir les liens avec l'enfant » ne peut constituer une promesse au sens de l'article 227-12 du code pénal, soit

, peut être réprimé sur le fondement de l'article 432-12 du Code pénal nouveau sans tenir compte d'éventuelles prescriptions des faits antérieurs, le nouveau texte créant une infraction continue qui constitue

LA COUR, Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui du pourvoi ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles 131-12 et 711-1 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu

, 313-1, 313-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme [S], épouse [U], coupable d'escroquerie, l'a, en répression, condamnée à une peine de

Vu : - le code civil ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

du code pénal, 1382 et suivants du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un jeune homme

. : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de violation des articles 175 ancien et 432-12 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

pénal abrogé, 112-1 et 432-12 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Edouard X... coupable d'ingérence et l'a

du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement du tribunal correctionnel

de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 432-11 et 432-12 du Code pénal, 2, 3, 197-1, 198, 212, 213, 388, 575, 591 et 593

Villette, conseiller municipal, à un prix inférieur de plus de 50% par rapport au loyer de l'occupant précédent et en l'absence de la délibération prévue par l'alinéa 3 de l'article 432-12 du code pénal

du Code pénal, 388, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Claude X... des fins de la poursuite du chef de prise illégale

T... coupable de prise illégale d'intérêt et Mme I..., coupable de recel de ce délit l'arrêt attaqué, après avoir rappelé les termes de l'article 432-12 du code pénal, énonce que le prévenu avait la charge

avril 1996 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, notamment son article 45 ; Vu le code électoral, notamment ses articles L. 7, L. 17 et L. 388 ; Vu l'article 432-12 du code pénal ; Vu

code pénal ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.