rapport d'expertise, soit le 3 juillet 1991, antérieure de plus de deux ans au prononcé de la décision d'appel, pour fixer la valeur de ce cabinet, l'arrêt attaqué a violé les articles 262-1, 890 et 1476

litigieux, est toujours redevable d'une indemnité d'occupation, de sorte qu'en arrêtant celle-ci à la date de l'acte dressé le 17 octobre 1997, la cour d'appel a violé les articles 262-1, 815-10, 890 et 1476

», quand il lui incombait de se prononcer sur l'inapplicabilité manifeste de la clause compromissoire, éventuellement en procédant à son interprétation, la cour d'appel a violé les articles 1448 et 1466

convention de forfait jours dans ses conclusions du 28 juin 2020, reçues au greffe du conseil de prud'hommes le 30 juin 2020, soit après l'expiration des délais de prescription prévues par l'article L. 1471

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le demandeur coupable d'abandon de famille, alors : 1°/ qu'avec l'entrée en vigueur de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019, le non-paiement

législation sur les jeux ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1559, 1560, 1562, 1565, 124-A, 126, 126-1, 146

authentique et publique et usage de faux, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 145, 146

sans relever aucun acte positif émanant de chacune d'elles et manifestant sa volonté de reporter la date d'expiration de l'arbitrage, la cour d'appel a violé ensemble les articles 1134 du Code civil, 1456

jugement de dire que l'indu litigieux est injustifié et de l'annuler pour son entier montant, alors « que l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-1446

-1, L. 146-5, L. 146-6, L. 160-1, R. 146-1, L. 443-1, R. 443-1 à R. 443-16 du Code de l'urbanisme, ND 2, alinéas 6 et 8 du règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Longeville-sur-Mer, L

-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 3245-1 et L. 3334-8, alinéa 2, du code du travail : 11.

Aux termes de l'article 1467 A du même code : " Sous réserve des II, III IV et VI de l'article 1478, la période de référence retenue pour déterminer les bases de cotisation foncière des entreprises est

prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, conformément à l'article 2224 du code civil ; Et l'article L.1471

commissaire a rejeté cette créance ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir confirmé le rejet de sa créance, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon les dispositions des articles 147

Y... ne devait pas répondre envers l'indivision postcommunautaire de la perte de valeur de ce bien, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 815-13 et 1476 du Code civil

X... lui ouvraient droit à récompense "dans les conditions fixées par les articles 1543, 1479 et 1469, alinéa 3, du code civil qui sont exclusives de tout enrichissement sans cause", quand les époux X.

délai de prescription de deux ans, l'action qui visait au paiement de la contrepartie de la clause de non concurrence, quand celle-ci se prescrivait par trois ans, la cour d'appel a violé l'article L. 1471

699,20 euros, et ce dans l'intention de rompre l'égalité dans le partage et décidé que les peines de recel étaient applicables, alors selon le moyen, qu''il ne peut y avoir recel, au sens de l'article 1477