, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme Michelle X..., épouse Y..., s'est pourvue le 4 août 1999

Robert Z..., dont le siège est mairie de Chelles, 77500 Chelles, en cassation du jugement n° 695 rendu le 4 mai 1999 par le tribunal d'instance de Lagny-sur-Marne (élections professionnelles), au profit

(Colas) tendant à l'annulation des opérations effectuées le 6 juillet 1989 en exécution de sa première décision dans les locaux de la société Garnier-Pisan ; que, par arrêt du 15 juin 1999, la chambre

et Bordeaux, 13 juillet 1999) et les productions, qu'un arrêt de la Cour de Cassation du 5 juin 1996 (Bull.

la société MEA devait garantie de ce chef à la société Omniprix ; que cet arrêt du 17 mai 1995 a été cassé sur le montant de la condamnation de la société MEA ; Attendu que la société Winterthur fait

salaire de ses collaborateurs, il s'est trouvé - et ce de 1993 jusqu'en 1995 - dans la même situation que les autres salariés ; que lorsque l'amélioration de la situation économique a permis à Z... de

), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section B), au profit : 1 / de M.

en cassation d'un jugement rendu le 22 janvier 1997 par le conseil de prud'hommes de Metz (section activités diverses), au profit : 1 / de M.

; " 1- alors que la cassation prononcée sur le seul pourvoi de la partie civile n'est susceptible de remettre également en cause l'action publique que lorsque la décision cassée n'avait pas statué

d'un règlement amiable d'ordre du 25 octobre 1996 prononcé par le juge des Ordres du tribunal de grande instance de Paris et d'un arrêt rendu le 18 décembre 1998 par la cour d'appel de Paris (2e chambre

enquête préliminaire (opérations de perquisitions et saisies)- réquisitoire introductif du 7 octobre 1995, commissions rogatoires des 23 février 1996, 13 septembre 1996, 1er mars 1996- constitution de

, domicilié en son Parquet, ..., en cassation de l'arrêt n° 53/99 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Marie-Claude X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant

, domicilié en son Parquet, ..., en cassation de l'arrêt n° 54/99 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Marie-Claude X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant

, domicilié en son Parquet, ..., en cassation de l'arrêt n° 55/99 rendu le 9 juin 1999 par la cour d'appel de Besançon, au profit de Mme Marie-Claude X..., domiciliée ..., prise en sa qualité de représentant

F, Appt. 11, 98800 Nouméa, en cassation d'un arrêt rendu le 26 juillet 1999 par la cour d'appel de Nouméa, au profit de M.

, 1996 et 1997 et les a condamnés à une amende de 1 000 francs, outre une pénalité de 1 576 685 francs ; "aux motifs qu'aux termes du procès-verbal du 23 octobre 1998 et des débats, il apparaît que

en cassation contre l'arrêt du 25 juillet 1995" et que la déduction de l'indemnité était opérée au 31 mai 1995 ; que la cour d'appel de Dijon, dans son arrêt du 17 mars 1998, après avoir rappelé la portée

Ganne ; Attendu que, par arrêt en date du 12 juillet 1999, la chambre sociale de la Cour de Cassation a cassé l'arrêt rendu le 9 janvier 1997 par la cour d'appel de Rennes dans le litige opposant M.

François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile et commerciale), au profit : 1 / de M.

X..., qui exerçait depuis 1984 une activité de transporteur routier en tant que travailleur indépendant et en tant qu'employeur de salariés, qui, du début de 1993 au 15 juin 1996, a également exercé une