Elle entend se prévaloir des dispositions de l'article 873, alinéa 2, du Code de procédure civile, qui permet au juge des référés d'ordonner une provision lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestée

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité de constitution de partie civile rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits

930-2 du code de procédure civile que les actes de procédure et notamment les conclusions d'appel ne peuvent être remises au greffe que par le défenseur syndical et non par la partie elle-même ; qu'en

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte des arrêts attaqués et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

civiles d'exécution et 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Réponse de la Cour Vu les articles 496, alinéa 2, du code de procédure civile,

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Prononcée par mise à disposition au greffe du tribunal le 15/10/2025, en application de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

notamment des dommages intérêts pour discrimination ; Attendu qu'elle fait grief à l'arrêt de la débouter de cette demande, alors, selon le moyen : 1° / qu'en application des articles 7 et 12, alinéa 2

Vu l'article 910-4 du code de procédure civile : 5.

civile, la désignation d'un expert et, sur le fondement des articles 809, alinéa 2, subsidiairement 808 du code de procédure civile, l'allocation d'une provision pour frais d'instance ; Attendu que

disposition, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice et les articles 1240 du Code civil, 2, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ d'autre part et en tout état de cause

du code procédure civile, messieurs [D] et [V] [X] demandent au juge de la mise en état de rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription soulevée, outre des dommages-intérêts .

selon l'article 212-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction peut, si elle considère que la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire, prononcer une amende civile par

civile.

Faits et procédure 1.