2005, la procédure d'exequatur, demandée et obtenue par la partie civile, effective le 13 mai 2008 à Malte, ne saurait changer la situation décrite par le juge d'instruction, dès lors que la dette de

- le 30 Mai 2001, d'un montant de 44 210, 21 € sur une durée de 4 ans, en vue de financer des travaux d'entretien - le 27 Mars 2002, d'un montant de 76 000 € sur une durée de 5 ans, pour financer des

septembre 2006, 10 000 000 USD, 20 000 000 USD et 10 000 000 USD à régler, respectivement, les 31 mars, 30 juin et 30 septembre 2007 et le surplus à régler entre 2008 et 2017 selon l'échéancier qu'il

-303 du 4 mars 2002, 112-4 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Philippe X... coupable du délit d'exercice

-31 décembre 1997 : 2746, 40 euros -31 décembre 1998 : 1905, 77 euros -31 décembre 1999 : 2075, 22 euros -31 décembre 2001 : 30852, 03 euros -31 décembre 2002 : 3486, 22 euros -31 décembre 2003 : 3090

Celle-ci était accordée le 22 mars 2001. M. X... était licencié pour motif économique le 28 mars 2001.

Le montant de chacune de ces condamnations a été évalué à 7 050 309 euros, la solidarité étant limitée en ce qui le concerne à la somme de 4 779 301 euros. 4.

) 17 décembre 2007 40   000 YTL (23   395 EUR) 8 janvier 2008 7   540 YTL (4   380 EUR) 9 janvier 2008 7   533,42 YTL (4   415 EUR) 11 janvier 2008 1   250 YTL (735 EUR

De 1998 à 2006, il a obtenu les augmentations suivantes : - le 1er mai 1998 : 240F - le 1er mai 1999 : 280 F - le 1er mai 2000 : 300 F - le 1er juillet 2001 : 55 € - le 1er juillet 2002 : 15 €

février 2004 pour la vente intervenue par actes des 4 décembre 2006 et 6 février 2007 ; il déduit de cette chronologie que l'obligation d'avoir à replanter les arbres était devenue impossible dès lors

fondée l'action de madame [G] portant sur les accidents de travail des 4 avril 2001, 26 février 2002, 10 juin 2003, 24 octobre 2003, 28 janvier 2005 et 21 octobre 2006 - débouter madame [G] et en tant

prison de Bucarest-Jilava   : du 5 janvier 2000 au 5 mars 2003, du 13 novembre 2003 au 25 mai 2005, du 20 septembre au 6 novembre 2006 et du 16 novembre 2006 au 16 juin 2008.

X..., avant de prendre des fonctions de représentation et syndicales en mars 2004, stipule une commission de 4 % de marge brute sur les contrats réalisés en 2004, avec déduction progressive du coût des

Celle-ci est intervenue volontairement dans l'instance par conclusions du 27 mars 2008.

(pièces n° 12-18 et 14) ; qu'une demande de renseignements complémentaires a été adressée, le 30 mars 2004, à la société Alain X...

(pièces n° 12-18 et 14) ; qu'une demande de renseignements complémentaires a été adressée, le 30 mars 2004, à la société Alain X...

(pièces n° 12-18 et 14) ; qu'une demande de renseignements complémentaires a été adressée, le 30 mars 2004, à la société Alain X...

(pièces n° 12-18 et 14) ; qu'une demande de renseignements complémentaires a été adressée, le 30 mars 2004, à la société Alain X...

: 2 149,67 euros, - taxe foncière 2000 : 331,88 euros - taxe foncière 2001 et 2002 : 989,18 euros - assurance habitation 2000 à 2007 : 2 152,04 euros - charges de copropriété 2007 : 2 050,00 euros

Cet arrêt fut notifié au requérant le 30   mai 2012. C.     Le droit interne pertinent La loi n o 4239/2014 51.