AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR03400
6 décembre 2017
6 décembre 2017
E... avait décidé de sortir son arme de son étui et l'avait tenue à deux mains, les bras semi-tendus, l'index le long du pontet, le canon vers le sol.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01399
27 juin 2018
27 juin 2018
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Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, à la suite d'un signalement Tracfin, en date du 23 février 2007, faisant état de mouvements importants et suspects sur les comp
Résumé IA — à vérifier