relative appartenant seule à l'épouse était prescrite en application de l'article 1427 du code civil qui enferme une telle action dans un délai de deux ans, la cour d'appel a violé ce texte ; 3 / que

L. 121-23 du code de la consommation susvisé participe de l'ordre public de protection et est une nullité relative ; aux termes de l'article 1338 ancien du code civil, l'acte de confirmation ou ratification

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Ainsi que le soutient le notaire le liquidateur a manifesté une volonté non équivoque de confirmer l'acte, au sens des dispositions de l'article 1338 du Code civil, à une unique condition dont tout indique

Hugues X... de la somme empruntée, que le moyen tiré d'une telle confirmation est inopérant, le consentement à l'acte de prêt devant être donné par écrit, a violé les articles 1338 du code civil et L.

700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme Y... ; la condamne à payer à M.

considérant que le paiement des échéances du prêt couvrait la nullité du contrat pour faux, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu, que l'arrêt retient

1338 du code civil, violé ; 4 / qu'en se bornant à retenir que les dispositions du règlement du conseil des marchés financiers contenaient des prescriptions postérieures aux contrats litigieux et que

1338 du code civil ; Attendu que l'acte de confirmation ou ratification d'une obligation contre laquelle la loi admet une action en nullité ou en rescision, n'est valable que lorsqu'on y trouve la

Gaunet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne défaut contre la société Rulland ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxièmei branche : Vu l'article 1338 du Code civil

1338 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et l'article L. 312-55 du code de la consommation : 7.

450 du nouveau code de procédure civile.

Y..., ce qui excluait toute influence de la liquidation judiciaire de la société Promovoyage, violant ainsi les articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du code civil ; Mais attendu, d'une

1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, selon lesquels

Z... et A... de pratiquer leur activité pendant plusieurs années, la cour d'appel a violé l'article 1338 du Code civil ; 2 ) que la prescription triennale édictée par l'article 1844-14 du Code civil

SORTE QUE L'ARRET NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI DECOULAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES L'ACTE NUL AVAIT ETE EXECUTE PARTIELLEMENT ET A DONC VIOLE L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL