Cour de Cassation · civ1 — 8 janvier 1985

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE M. D. ET SA SECONDE EPOUSE, MME L., REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE NULLES LES CONVENTIONS INVOQUEES, AU MOTIF QU'ELLES AURAIENT EU POUR EFFET OU POUR BUT DE FACILITER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE CES CONVENTIONS EUSSENT ETE EXECUTEES APRES QUE LE JUGEMENT DE DIVORCE FUT DEVENU DEFINITIF, ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE LA COMMUNAUTE SE TROUVANT DISSOUTE ENTRE LES PARTIES AU PLUS TARD A LA DATE D'INTRODUCTION DE LA DEMANDE EN DIVORCE, TOUTE CONVENTION DE MARIAGE CONCLUE APRES L'INTRODUCTION DE CETTE DEMANDE EST NECESSAIREMENT LICITE DES LORS QU'ELLE NE PEUT PLUS FAIRE ECHEC AU PRINCIPE DE L'IMMUTABILITE DES CONVENTIONS MATRIMONIALES ET NE PEUT PLUS AVOIR POUR BUT OU POUR EFFET DE FACILITER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, EN SORTE QUE L'ARRET ATTAQUE QUI DECIDE QUE LES CONVENTIONS LITIGIEUSES SONT NULLES PARCE QU'INTERVENUES AVANT LE PRONONCE DU DIVORCE, BIEN QUE CONSTATANT QUE LA DEMANDE REMONTAIT AU 8 AOUT 1975, A VIOLE L'ARTICLE 252 ANCIEN DU CODE CIVIL ;



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EXECUTION MEME PARTIELLE D'UNE CONVENTION ENTACHEE D'UNE NULLITE, FUT-ELLE ABSOLUE, DES LORS QUE LE VICE A CESSE, EMPORTE CONFIRMATION, EN SORTE QUE L'ARRET NE TIRE PAS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI DECOULAIENT DE SES PROPRES CONSTATATIONS SELON LESQUELLES L'ACTE NUL AVAIT ETE EXECUTE PARTIELLEMENT ET A DONC VIOLE L'ARTICLE 1338 DU CODE CIVIL ;



MAIS ATTENDU, D'ABORD, QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 252 DU CODE CIVIL DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 11 JUILLET 1975, DISPOSITION SELON LAQUELLE LE JUGEMENT OU L'ARRET DE DIVORCE DEVENU DEFINITIF REMONTE, QUANT AUX EFFETS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS, AU JOUR DE LA DEMANDE, NE POUVAIT AVOIR POUR EFFET DE VALIDER RETROACTIVEMENT UN ACTE INTERVENU AU COURS DE L'UNION CONJUGALE ET AYANT POUR BUT OU POUR EFFET DE FACILITER LA RUPTURE DU LIEN CONJUGAL, ET DONC NUL EN VERTU DU DROIT ALORS EN VIGUEUR, ET QUI, AU DEMEURANT, AURAIT ETE NUL, MEME AU REGARD DE L'ARTICLE 1450 ACTUEL DU CODE CIVIL DES LORS QU'IL N'A PAS ETE PASSE PAR ACTE NOTARIE, COMME L'A ESTIME A BON DROIT L'ARRET ATTAQUE ;



ATTENDU, ENSUITE, QUE SI, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, L'ACTE NUL, DE NULLITE ABSOLUE, NE PEUT ETRE RETROACTIVEMENT CONFIRME, IL EST LOISIBLE AUX PARTIES DE RENOUVELER LEUR ACCORD OU DE MAINTENIR LEUR COMMUNE VOLONTE LORSQUE LA CAUSE DE LA NULLITE A CESSE ;



 QUE CEPENDANT, EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES FAITS DE LA CAUSE ET LA RECHERCHE DE LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES, A ESTIME QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LES DEUX PARTIES AIENT ENTENDU RENOUVELER OU MAINTENIR LEUR ACCORD SOIT CHEZ LE NOTAIRE, LE 22 NOVEMBRE 1976, SOIT A L'OCCASION DU REMBOURSEMENT, EN MAI ET AOUT 1977, PAR M. D., DE DEUX ECHEANCES DU PRET BANCAIRE SOUSCRIT PAR LA COMMUNAUTE POUR LE FINANCEMENT DE TRAVAUX SUR LES IMMEUBLES COMMUNS, ECHEANCES QUI AVAIENT ETE REGLEES PAR PRELEVEMENTS SUR LE COMPTE BANCAIRE DE LA FEMME, LAQUELLE N'AVAIT ACCEPTE CES DEUX REMBOURSEMENTS QUE SOUS TOUTES RESERVES ;



QU'AINSI, EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES, LE MOYEN N'EST FONDE ;



ET SUR LES DEUX BRANCHES DU SECOND MOYEN : ATTENDU QUE M. D. ET MME L. CRITIQUENT ENCORE L'ARRET ATTAQUE EN CE QU'IL A REFUSE A M. D. L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE L'IMMEUBLE COMMUN A USAGE D'HABITATION SIS A BONDUES, AU MOTIF QU'IL RESSORTAIT DES PIECES VERSEES AUX DEBATS ET NOTAMMENT D'UNE SOMMATION INTERPELLATIVE AINSI QUE DE LA COPIE D'UN BAIL DU 29 JUIN 1982 QUE LA MAISON DONT IL S'AGIT AVAIT ETE DONNEE A BAIL POUR TROIS ANNEES A COMPTER DU 1ER JUILLET 1982 ;



 QUE M. D. N'HABITANT DONC PLUS CETTE MAISON NE POUVAIT PAS PRETENDRE A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ;



 ALORS, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, QUE STATUE HORS DES LIMITES DU DEBAT, EN VIOLATION DE L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LA JURIDICTION QUI, POUR RETENIR QUE LE REQUERANT N'HABITAIT PLUS LA MAISON DONT IL DEMANDAIT L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, SE FONDE SUR DES DOCUMENTS NON INVOQUES PAR L'AUTRE PARTIE DANS SES CONCLUSIONS ;



 ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR LE RESPECT DU PRINCIPE DE LA CONTRADICTION DES LORS QU'IL NE CONSTATE PAS QUE CES DOCUMENTS AIENT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT CONTRADICTOIRE ;



MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL SIGNIFIEES A M. D. LE 1ER OCTOBRE 1982, MME MONTFORT, POUR CONTESTER LE DROIT DE SON ANCIEN CONJOINT A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE, FAISAIT VALOIR QU'IL NE DEMEURAIT PLUS A BONDUES ET "QU'IL AVAIT DONNE EN LOCATION LA MAISON MOYENNANT UN LOYER MENSUEL DE 2.800 FRANCS..." ;



 QU'IL S'ENSUIT QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE N'EST PAS SORTIE DES LIMITES DU DEBAT ;



ET ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LA CONSTATATION, CONTENUE DANS L'ARRET ATTAQUE, DE LA PRODUCTION AUX DEBATS DES DEUX DOCUMENTS RETENUS PAR LES JUGES D'APPEL FAIT FOI JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET FAIT PRESUMER, A DEFAUT D'ENONCIATION CONTRAIRE ET DE CONTESTATION DEVANT LA JURIDICTION SUR CETTE PRODUCTION, QUE CES DOCUMENTS ONT ETE SOUMIS A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;



QU'EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;



PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 11 MARS 1983, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;