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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372519cd5801467741af70

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du code électoral ; Attendu que le tribunal d'instance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200785

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

statué dans les dix jours du recours par elle formé, l'audience s'étant déroulée le 24 février 2011et le délibéré ayant été fixé au 2 mars 2011 ; Mais attendu que le délai de dix jours, prévu par l'article

Source officielle
CC

civ2

61372659cd58014677424e11

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M.

Source officielle
CC

civ2

61372662cd5801467742524c

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

David, demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 31 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Béziers, en matière électorale, au profit de Mme X... Claudine, demeurant La Bergerie, rue G.

Source officielle
CC

civ2

613722bdcd58014677400d7c

Cassation

19 juin 1996

19 juin 1996

au principe de la permanence des listes électorales réaffirmé à l'article R. 14 du Code électoral dans sa rédaction du décret du 9 mai 1995 et en contravention aux articles L. 25 et R. 13 de ce Code,

Source officielle
CC

civ2

60794d369ba5988459c485f5

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

; Sur le deuxième moyen : Attendu que le délai de dix jours prévu par l'article R. 14 du Code électoral n'étant pas prescrit à peine de nullité, son inobservation ne peut donner lieu à cassation

Source officielle
CC

civ2

61372276cd580146773fd493

Cassation

6 avril 1995

6 avril 1995

(Aisne), en cassation d'un jugement rendu le 3 mars 1995 par le tribunal d'instance de Soissons, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

Source officielle
CC

civ2

6137226acd580146773fcc23

Cassation

29 mai 1995

29 mai 1995

le préfet du Val-d'Oise, domicilié en l'hôtel de la préfecture à Cergy-Pontoise (Val-d'Oise), en cassation d'un jugement rendu le 19 avril 1995 par le tribunal d'instance de Pontoise, en matière électorale

Source officielle
CC

civ2

6137208acd580146773eb60e

Cassation

25 février 1989

25 février 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eed8a

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eed8b

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eed8c

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eed8d

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eed8e

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

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CC

civ2

613720d7cd580146773eed8f

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

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CC

civ2

613720d7cd580146773eed90

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eed91

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

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CC

civ2

613720d7cd580146773eedc3

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

Source officielle
CC

civ2

613720d7cd580146773eedc4

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

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CC

civ2

613720d7cd580146773eedc5

Cassation

27 février 1989

27 février 1989

Monnet, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 14 du Code électoral et l'article 14 du nouveau Code de procédure civile

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