1420 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3.

X... ne suffisait pas à rapporter la preuve d un profit tiré par la communauté de ses biens propres, la cour d appel a privé sa décision de base légale au regard de l article 1433 du Code civil ; Mais

1437 et 1468 du Code civil"; Mais attendu que la cour d'appel, avant que de prononcer condamnation à l'encontre de Mme Y..., a établi le compte de récompenses par elle dues à la communauté ; que le

1434 et 1435 du code civil ; qu'aux termes de l'article 1434, l'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux, toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite

1437 du Code civil.

1134 du code civil et 3.4 du règlement CE n° 1400/2002 ; 2°/ que l'article 3.4 du règlement n° 1400 impose au juge saisi du contentieux relatif à la rupture du contrat de se prononcer sur le bien-fondé

4 du code civil, ensemble les articles 143 et 144 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1433 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens laissés à l'appréciation souveraine des juges du fond, que les deniers provenant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) M.

Elle sollicite une somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil et L. 1432-7 et D. 1423-3 du code des transports ; 5°/ qu'aux termes de l'article 5.5.3 du contrat type de commission de transport, le devoir de conseil

1351 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, devenu article 1355 du code civil, ensemble les articles 624 et 638 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

1433 du Code civil.

» Réponse de la Cour Vu l'article 1420 du code de procédure civile : 3.

rural ; Vu le code civil ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de récompense en violation de l'article 1433 du Code civil ; Mais attendu qu'il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir

l'article 126 du code de procédure civile ensemble l'article L. 622-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 214-172 du code monétaire et financier, dans sa rédaction issue