Il résulte de l'article 584 du code de procédure pénale, auquel l'article 567-2, alinéa 2, du même code ne déroge qu'en cas de pourvoi formé contre un arrêt de la chambre de l'instruction rendu en matière

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 78-2, alinéa 3, du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre

la violation des articles L. 83 et L. 213 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

, pris de la violation des articles 322-6, 322-11, 421-1 et 421-3, 421-2-1, 121-6, 121-7 du Code pénal, 593, 231, 348, 349 du Code de procédure pénale ; "en ce que Antoine X... a été déclaré coupable

annulation d'une pièce ou d'un acte de la procédure, alors : « 1°/ d'une part résulte de l'article 60-1 du Code de procédure pénale, auquel les articles L. 251-2, L. 252-2 et L. 252-3 du Code de la

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale.

au sens du texte pénal, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision et a de plus fort méconnu les articles 314-1 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'en relevant

débiteur qui sollicite une mesure conservatoire, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 ) qu'en affirmant, au surplus, que l'article 5-1 du Code de procédure pénale serait applicable

729-2 du code de procédure pénale. 17.

relatif aux droits civils et politiques, 212-1 du Code Pénal, 85, 86, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance

2 de la loi du 23 juillet 1931 modifiant l'article 70 du Code d'instruction criminelle, de l'article 55 de la loi du 24 janvier 1984, des articles 111-4 et 121-1 du nouveau Code pénal, des articles 591

présente ses conclusions qu'oralement à l'audience, avant les délibérations de la Cour, comme le prévoient les articles 602 et 603 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que la requête ne peut

abusive ou dilatoire, sur le fondement de l'article 177-2 du code de procédure pénale. 3.

132-9 du code pénal, 20-2 de l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en tout état de cause lorsque le tribunal pour enfants a

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 59 et 60 du Code pénal, 8 de la loi du 9 juillet 1976 relative à la lutte contre le tabagisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale

partie civile contre personne non dénommée du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit : Sur le moyen unique de cassation

775-1 et 777-1 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a dit que la requête était recevable et a "ordonné l'exclusion de l'inscription de la peine de 10 ans d'emprisonnement prononcée par

alinéa 2, du code pénal ?