. ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu que, par acte du 7 novembre 1975, Mme X..., s'est constituée caution solidaire au profit de la

condamnant à payer les intérêts à compter du 26 mai 1982 ; Sur moyen unique, pris en sa seconde branche : (sans intérêt) ; Mais sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

apparaître la connaissance exacte et effective, par les prétendues cautions, de la nature et de l'étendue des obligations contractées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2015 du Code civil ; 2 / qu'il appartient au bénéficiaire de l'aval de rapporter la preuve, par tout moyen en matière commerciale, que l'acte d'aval nul pour vice de forme constitue un cautionnement

2015 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'acte notarié des 26 et 29 juin 1992 n'était pas soumis aux exigences prévues à l'article 1326 du Code civil et que cet

X... des engagements de la société Trans'2 malgré la délégation parfaite de contrat, la cour d'appel a violé l'article 2015 du code civil, devenu l'article 2292 du même code ; Mais attendu que l'arrêt

2015 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A AFFIRMER QUE LE TERME DU CAUTIONNEMENT ETAIT DETERMINE PAR L'ENTIERE EXECUTION DU REMBOURSEMENT, LA COUR D'APPEL, QUI RENDAIT UN ARRET INFIRMATIF

2015 du Code civil ; Attendu que, pour condamner M.

2015 du Code civil, ensemble l'article 10, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / qu'en toute hypothèse, le juge des référé ne peut allouer une provision que si l'obligation n'est pas sérieusement

cour d'appel, qui constate que les effets avaient été acceptés postérieurement à la révocation du cautionnement, ne pouvait condamner la caution à régler le montant de ces effets, sans violer les articles

elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2292 (ancien article 2015) du code civil ; Alors d'autre part, qu'il résulte de la lettre du 7 janvier 2009 des époux X... qu'« en cas de liquidation

2015 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en déclarant que la déchéance du terme était opposable à la société Skol alors qu'il n'était nullement stipulé dans l'acte du 28 décembre 1982 que cette

X..., alors que, d'une part, en estimant qu'il aurait exclusivement invoqué à l'appui de son recours les causes prévues à l'article 595 alinéas 1 et 2 du nouveau Code de procédure civile, bien qu'il eût

X... sur lesquels elle avait fait renouveler son inscription jusqu'au 31 décembre 1994 ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1134 et 2015 du Code civil ; Attendu que, pour débouter M.

2015 du Code civil que la cour d'appel, qui a simplement fait application du contrat, a statué comme elle a fait ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les époux X... aux dépens ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 2015 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu, selon

Sur le premier moyen : Vu les articles 1er, 3 et 5 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles