LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315 et 316 du Code de procédure pénale : " en ce que le procès-verbal des débats porte que Mme

Y..., - les conclusions de Mme Moreau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.315-3 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée

L. 315-3 du code de l'urbanisme pour procéder à ce déplacement de la limite séparative, la cour d'appel a violé la clause du règlement du lotissement, l'article L. 315-3, devenu l'article L. 442-10, du

, puisqu'adoptée par 8 propriétaires sur 11 ; qu'en statuant de la sorte, tandis que l'article L. 315-3 du code de l'urbanisme, devenu l'article L. 442-10 du même code, auquel renvoie l'article 24 du cahier

2014 relative à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas une telle obligation.

1185 et 1186 du Code civil, R 315-28 et R 315-30 du Code de la construction et de l'habitation ; alors que, d'autre part, si le contrat d'épargne-logement peut être résilié par le souscripteur, la cour

Considérant qu'aux termes de l'article L. 315-1 du code forestier : " Lorsque des propriétaires particuliers font appel à des gestionnaires forestiers professionnels pour gérer durablement leurs bois et

R. 315-8 du code de la sécurité intérieure. 8.

R.315-11 du code de l'urbanisme : Considérant qu'aux termes du 3ème alinéa de l'article R.315-11 du code de l'urbanisme : "Les exemplaires de la demande et du dossier d'autorisation de lotir font l'objet

X... étant litigieux, ceux-ci étaient fondés à demander l'annulation de la vente en application de l'article L. 315-1 du Code de l'urbanisme ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne les

R. 315-29 du code de l'urbanisme, dont l'exécution peut être exigée avant toute vente de lots en vertu de l'article R. 315-32 du même code et qui ont vocation, en application des dispositions des articles

DE L'ARRETE DU PREFET QUI MODIFIE LE CAHIER DES CHARGES D'UN LOTISSEMENT ; SUR LES MOYENS TIRES DE LA FAUSSE APPLICATION DE L'ARTICLE L. 315-4 DU CODE DE L'URBANISME : CONSIDERANT D'UNE PART QU'IL

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 315 ANCIEN DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE

réglementaires de l'article R.315-1 du même code, prises pour l'application de l'article L.315-1 ; Considérant, en second lieu, que, contrairement à ce que prétend le requérant, le tribunal administratif

9 DU CAHIER DES CHARGES, QUI INTERDISAIT LA CONSTRUCTION DE MAGASINS, N'AVAIT PAS ETE MODIFIE DANS LES FORMES PRESCRITES PAR L'ARTICLE L. 315-3 DU CODE DE L'URBANISME, LA COUR D'APPEL, EN FAISANT DROIT

lieu, que si, en application de l'article R.315-26 du code de l'urbanisme, l'autorisation de lotir doit être motivée notamment "si elle est assortie de prescriptions", il ressort des pièces du dossier

R.315-42 du code de l'urbanisme ; que le délai pour attaquer cet arrêté n'avait donc pas commencé à courir quand M.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 315-3 du Code de l'urbanisme ; Attendu que, lorsque les deux tiers des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins de la superficie d'un lotissement