2, 3, 485, 512, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 376 ET SUIVANTS DU CODE PENAL, 1382 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR, ADOPTANT LES MOTIFS DES PREMIERS

de M. et Mme [M], mais elle a été reprise, en application de l'article 373 du même code, par Mme [P], mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur.

rural et notamment ses articles 376 et 373 ; Vu le décret n° 86 571 du 14 mars 1986 et notamment son article 11 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953

L.411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 4°/ Alors que les consorts F... ont fait valoir que M.

21 du code rural doit être regardée comme ayant été méconnue" ; qu'il résulte des pièces du dossier que les apports en cause de M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 387 DU CODE RURAL DES ARTICLES 383, 385, 374, 375 ET SUIVANTS DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE

1328 du Code civil et R. 143.4 du Code rural ; 2 ) qu'en présumant que la teneur de l'acte sous seing privé du 20 juin 1989 était établie par un acte notarié dont elle a constaté qu'il n'avait pu être

373-1° et 2° du code rural : "Dans le temps où la chasse est ouverte, le permis de chasser donne à celui qui l'a obtenu le droit de chasser de jour, soit à tir, soit à courre, à cor et à cri, soit au

le 07 décembre 2002, sur le fondement des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-10 du Code Rural et pour obtenir des indemnités.

372 du code rural aux termes duquel : "Dans chaque département, il est interdit de mettre en vente, de vendre, d'acheter, de transporter ou de colporter du gibier pendant le temps où la chasse n'y est

duquel l'avis de la Commission des infractions fiscales n'a pas lieu d'être motivé ; " aux motifs qu'en vertu des dispositions de l'article 386 du Code de procédure pénale, l'exception préjudicielle

. 123-19 du code de l'environnement ; - le classement des parcelles cadastrées A 3761 et A 3762 en zone naturelle est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elles ne disposent d'aucun

L. 411-58 du code rural et de la pêche maritime, 378, 379 et 386 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé les termes de sa précédente décision

Tribunal afin que soit reconnu le bail rural dont elle est titulaire et que soit annulée, sur les fondement des articles L. 412-1 et suivants, L. 412-10 du Code Rural, la vente consentie à la SAFER le

Stirn, Commissaire du gouvernement ; Sur le moyen tiré d'une violation de l'article 20 du code rural : Considérant qu'aux termes de l'article 20 du code rural dans sa rédaction résultant de la loi du 12

373 DU CODE RURAL AUTORISAIT LE MINISTRE CHARGE DE LA CHASSE ASSISTE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA CHASSE, NONOBSTANT LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 371 DU MEME CODE CONCERNANT LA FIXATION DES PERIODES DE

RURAL ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT

rural ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31