R 322-41 du code des procédures civiles d'exécution de sorte que le cours des enchères n'a pas été vicié", la cour d'appel a violé l'article R. 322-41, ensemble l'article L. 322-7 du code des procédures

; qu'il n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 321-2 et R. 321-2 du Code de la sécurité sociale et des articles 22 ter et 41 du règlement intérieur des Caisses primaires

son employeur un dépassement du délai d'un mois prévu par l'article L .122-41 du code du travail, cependant que l'unique cause de ce dépassement résidait dans les désignations syndicales faites à son profit

du salarié, en application de l'article 122-41 du Code du travail, sans rechercher si l'entretien auquel la lettre de la société fait allusion n'était pas précisément l'entretien prévu par l'article L

qu'il résulte des constatations de l'arrêt que l'action des salariés en réparation de leur préjudice d'anxiété en application de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 était irrecevable comme prescrite

41-4 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 324-1 du code pénal ; 4°/ que, lorsque la requête aux fins de restitution est présentée après que la juridiction de jugement saisie a

L. 425-1 du code du travail ne trouvait pas à s'appliquer, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 et L. 611-1 du code du travail ; Mais attendu que le salarié désigné comme candidat aux élections

pas satisfait aux exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 122-41 du Code du travail, la sanction disciplinaire doit être motivée

de ceux remplissant les conditions prévues par l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998 et l'arrêté ministériel et, s'agissant des salariés de l'établissement SNEF de Marseille, qu'au profit de ceux

et pris de la violation des articles L. 212-4-2 et L. 212-4-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'absence d'un écrit constatant l'existence d'un contrat de travail à temps partiel a pour seul effet

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige, ensemble l'article 1147 du code civil, dans sa

1178 du code civil en sa rédaction applicable en l'espèce, devenu article 1304-3 du code civil. » Réponse de la Cour 5- Il ne résulte pas de l'article L. 312-15 du code de la consommation, dans sa rédaction

X... à rembourser une somme de 41 086,61 F en se fondant sur les dispositions de l'article L 144-2 du Code du travail sans préciser expressement si cette somme avait été remise à M.

celui-ci soit informé dans le même temps, et par écrit des griefs retenus contre lui tout en respectant la procédure prévue à l'article L. 122-41 du Code du travail ; qu'il résulte des propres énonciations

la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

X... fait grief au Tribunal d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les dispositions des articles D.712-40 et D. 712-41 du Code de la santé publique, telles qu'elles résultent du décret du 5 décembre

4 du Code pénal et 7 de la d Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 1er du Code civil, de articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 111 de l'ordonnance

41, sous conditions, le versement d'une indemnité de panier au profit des salariés relevant de son périmètre ; cet article a, par ailleurs, été précisé par avenant du 7 avril 2014 ; en l'espèce, la société