, 101 et 102 de la même loi, 427 et suivants du Code de procédure pénale, renversement de la charges de la preuve, violation de l'article 5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale,

334, 5° DU CODE PENAL ; QUE CETTE INFRACTION RETENUE A LA CHARGE DU PREVENU, JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE ET QU'IL N'Y A LIEU DES LORS, AUX TERMES DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, D'EXAMINER

pour proxénétisme hôtelier, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement dont 3 mois avec sursis et 50 000 francs d'amende ainsi qu'à 2 ans d'interdiction de séjour et de privation des droits énumérés à l'article

condamné à un an d'emprisonnement, a prononcé le retrait de la décision d'admission de son statut d'objecteur de conscience, et l'interdiction d'exercer pendant une durée de 10 ans les droits définis à l'article

X..., - les conclusions de Mme Laroque, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 775-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de l'article 51 de la loi du 11 juillet

42 du Code pénal pendant 5 ans.

42 du Code pénal, et a rejeté la demande de restitution de la seconde ; Sur le pourvoi de Marcelle X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; Vu le mémoire produit pour Danielle X..., épouse

5 ans d'emprisonnement, le premier à 50 000 francs d'amende, le second à 30 000 francs d'amende, ordonné leur maintien en détention, prononcé l'interdiction de séjour et la privation des droits de l'article

électoral ; Vu le code pénal ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi °n 79-587 du 11 juillet 1979 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30

de la violation des articles 150, 151 et 405 du Code pénal, 6 1 à 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut

42 du Code pénal, Alain et Raymond Z..., pour escroqueries, chacun à 36 mois d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis ainsi qu'à l'interdiction pendant 5 ans de partie des droits prévus à l'article 42

334-1°, 335-2° ET 335-1°, ALINEA 1ER DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LE RETRAIT

42 du Code pénal, et a statué sur l'action civile ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; d I Sur le pourvoi de Marie-Annick Z..., épouse X... : Attendu qu'aucun moyen n'est produit

42 DU CODE PENAL, CINQ CHAMBRES DE L'HOTEL DEVANT ETRE FERMEES ET LE MOBILIER SAISI ETANT CONFISQUE.

42 du Code pénal pour une durée d de 10 ans ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux deux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation

A QUATRE MOIS D'EMPRISONNEMENT, 1000 FRANCS D'AMENDE, DEUX ANS DE PRIVATION DES DROITS DE L'ARTICLE 42 DU CODE PENAL; SORET A TREIZE MOIS DE PRISON AVEC SURSIS, 1800 FRANCS D'AMENDE, DEUX ANS DE PRIVATION

42 du Code pénal durant 2 ans.

42 de l'ancien Code pénal, 112-1 et 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé à l'encontre de Jean-Marie X..., condamné pour des faits de