que définie à l'article 44 du même Code, ainsi que dans la zone définie à l'article 44 bis, dans les conditions prévues à cet article ; que l'article 44 du Code des douanes définit la zone maritime

, DONT LES TERMES SONT PREVUS PAR L'ARTICLE 155 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, COMME LE PRESCRIT L'ARTICLE 189 DUDIT CODE RELATIF A LA PROCEDURE CORRECTIONNELLE APPLICABLE DEVANT LA COUR CRIMINELLE

sa défense sur les faits relevés à son encontre, la section disciplinaire a pu sans irrégularité de procédure se fonder sur le motif que ces faits étaient constitutifs d'un manquement aux articles 44

sa défense sur les faits relevés à son encontre, la section disciplinaire a pu sans irrégularité de procédure se fonder sur le motif que ces faits étaient constitutifs d'un manquement aux articles 44

sa défense sur les faits relevés à son encontre, la section disciplinaire a pu sans irrégularité de procédure se fonder sur le motif que ces faits étaient constitutifs d'un manquement aux articles 44

1983 en application de l'article 44 du code de la nationalité, devenu l'article 21-7 du code civil.

1994 ; qu'à dater de l'accomplissement, conforme à l'article 44 du code des marchés publics qui lui est applicable, de cette formalité, qui a constitué la "conclusion du contrat" au sens de l'article

1103, 1231-5 et 1304-3 et suivants du code civil, outre sa condamnation à la somme de 2.500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens de l'instance.

5 de la présente loi perdent la nationalité française à l'expiration du délai fixé auxdits articles s'ils n'ont pas souscrit la déclaration prévue à l'article 152 du code de la nationalité" ; Considérant

l'effet dévolutif, Evoquant, > Vu les dispositions de l'article 720 du Code civil ; > Vu les dispositions de l'article 44 du Code de procédure civile ; > Vu les dispositions de l'article 74 et 75

DE CLERMONT-FERRAND DE DECLARER NULLE DE DROIT LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL D'ESPINASSE EN DATE DU 5 JUIN 1971 ; QUE LADITE DEMANDE N'AYANT PAS ETE PRECEDEE DU RECOURS ADMINISTRATIF PREVU A L'ARTICLE

DECEMBRE 1975 ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE L'ASSOCIATION AVAIT, PREALABLEMENT A SA DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, ADRESSE, LE 3 JANVIER 1976, AU PREFET, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

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