L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 février 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

311-1 du Code civil aurait été violé ; alors que, enfin, la cour d'appel aurait aussi méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en s'abstenant de répondre aux conclusions

80 du nouveau Code de procédure civile et que la cour d'appel a donc violé ce texte; alors que, de seconde part, en violation de l'article 1351 du Code civil, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la

1134, 1135 du Code civil et L. 781-1 du Code du travail ; alors d'autre part qu'en toute hypothèse, c'est au gérant libre de station-service qui prétend que les bénéfices de son exploitation sont inférieurs

STATUTAIRE VOTEE A CETTE ASSEMBLEE; QUE LE DEUXIEME MOYEN REPROCHE A LA COUR D'APPEL, D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 5 ET 11, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EN MECONNAISSANT

1351 du code civil, devenu 1355 du même code, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile.

482 du nouveau Code de procédure civile), 3 ) qu'en énonçant que la terrasse du 8ème étage, qui constituait pour partie la toiture de l'appartement du 7ème étage, était une partie privative, la cour d'appel

de libération effective des lieux » (production, p. 10, § 11) sans la moindre référence textuelle, la cour d'appel a violé l'ancien article 1351 du code civil et les articles 480 et 482 du code de procédure

544 et 545, ensemble les articles 480 et 482 du code de procédure civile et l'article 1351 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des productions que le jugement du 7 décembre 2009 a déclaré sa

482 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, SI LE JUGEMENT, STATUANT SUR UNE FIN DE NON RECEVOIR, A, DES SON PRONONCE, L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, C'EST A LA CONDITION QUE LEDIT

482 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1351 du Code civil ; alors, d'autre part, que le prix des "parts d'un indivisaire qui souhaite sortir de l'indivision" doit correspondre à la valeur

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

1351 devenu 1355 du code civil et les article 480 et 482 du code de procédure civile ; 4.

455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A ETE VIOLE, LA COUR D'APPEL N'AYANT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DE M THEPOT Z...

482 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le motif critiqué est surabondant, dès lors que l'arrêt attaqué procède à une analyse nouvelle des éléments de la cause, indépendamment de

482 du nouveau Code de procédure civile, avoir autorité de la chose jugée au principal ; que, en deuxième lieu, en relevant que la SCI n'établissait pas avoir appauvri son patrimoine au profit de ses

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1351 du code civil, ensemble, l'article 480 du même code ; Attendu que l'autorité

1351 du Code civil et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel a constaté que les parties avaient eu la commune volonté de fixer le prix des parts cédées sur les bases arrêtées dans