X..., de ce qu'il se désiste de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Fortri ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 482 du code de procédure civile ;

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 482 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE LE JUGEMENT QUI SE BORNE, DANS SON DISPOSITIF, A ORDONNER UNE MESURE D'INSTRUCTION OU UNE MESURE PROVISOIRE

violé l'article 1351 du code civil, ensemble l'article 482 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'attribution, à titre provisoire, de la jouissance du domicile conjugal à l'un des époux par

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 456 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST SOUTENU

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE

due par Mme Y..., n'a, conformément à l'article 482 du code de procédure civile, pas l'autorité de la chose jugée ; qu'il est établi par les pièces versées aux débats et qu'il n'est d'ailleurs pas sérieusement

[D] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme [W] [G], Mme [V] [D] et M. [D] et les condamne in solidum à payer à Mme [U] et M.

L'article 482 du Code de Procédure Civile dispose que le jugement qui, dans son dispositif, se borne à ordonner une mesure provisoire, n'a pas au principal l'autorité de la chose jugée.

social, sur le fondement de l'article 482 du code de procédure civile.

Hénon, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le

L'article 482 du code de procédure civile dispose que le jugement qui se borne, dans son dispositif à ordonner une mesure d'instruction ou une mesure provisoire n'a pas, au principal, l'autorité de la

482 du Code de procédure civile.

699 du code de procédure civile.

1351, devenu 1355, du code civil et 482 du code de procédure civile ; Attendu que, pour dire que M.

1351 du Code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ; Et ALORS QUE, en troisième lieu et enfin, le jugement ou la disposition d'un jugement qui ordonne ou rejette une demande tendant

482 du code de procédure civile.

Code de procédure civile

482 du Code de procédure civile ; Mais attendu d'une part que dans ses conclusions devant la cour d'appel, la société NCR a reproché à l'expert d'avoir retenu "le préavis comme dû à M.

Elle en déduit que l'arrêt n'a pas l'autorité de la chose jugée, en application de l'article 482 du code de procédure civile.

1843-5 du Code civil, ensemble l'article 1351 du Code civil ; 2.